Droit fiscal en France

d’habitation, impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur les sociétés * indirect : impôt payé par une autre personne que celle qui en supporte le coût. Facile à collecter, car moins redevable. Ex : taxes sur la valeur ajoutée, droits de douane Dumping fiscal : consiste pour un Etat à taxer faiblement les sociétés et les personnes sur son territoire afin d’attirer les capitaux et les personnes Quelques théories • Fonctions de l’état de Musgrave dans The Theory of public finance (1959) :

stable ●Pas de définition en droit des sociétés ●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité ●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique ●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local ) b) Notion d’établissement stable ●Un établissement stable peut-il être un sujet de droit international et ainsi bénéficier

Droit fiscal 9) Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded. C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA. JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérent de Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation

Introduction général à la fiscalité La fiscalité est une discipline hybride qui s'articule au confluent du droit et de la gestion. Sa compréhension fait donc appelle à la fois à des notions juridiques pointus et à des éléments d'analyse propre à l'économie et la gestion. Juridiquement la fiscalité dérive du droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour assurer

soit-il, le statut de LMP n’apporte rien à un investissement de piètre qualité. Niché dans le Code général des impôts, figure encore un statut fiscal particulièrement avantageux, celui de loueur en meublé professionnel (LMP). Elitiste, sans doute: le ticket d’entrée approche les 3 millions de francs. Mais tellement séduisant… Attention toutefois : le statut fiscal n’est qu’un habillage, trop souvent mis en avant pour masquer les faiblesses du produit emballé. Il faut porter au moins autant d’attention

Consuls et agents consulaires. } Domiciliation fiscal Le personnel diplomatique, et leur foyer, est réputé domicilié dans leur pays d envoi. (art. 4-B CGI non applicable) } Impôt sur le Revenu Revenu officiel reçu par son pays exonéré. Autres revenus sont soumis au régime des nonrésidents – Exonération revenu étranger (ex: revenu foncier à l étranger) – Imposition des revenus de source française (ex: revenu foncier en France) NB: taux effectif non applicable (avantageux)

intro selon l'adage trop d'impot tue linpot expression classik en droit fiscal employer ds le cadre de l'evasion ou de la fraude fiscale et cette expression indiquerai k finalment les contribuables chercheraient de façon direct ou indirect a evité des impot qui pourrai leur paraitre tro lourd a supporter et au final injuste cette expression pe aussi etre use de façon plus gneral pour attirer l'attention sur deux pb - le système fiscal fçais ne serait qu'une accumulation d'impot multipole et divers

personnalité fiscale quant à l’IS. Les SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à l’IS. Il existe un type de ses sociétés : les SARL de famille qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes donc pour une imposition sur le BIC. 2 conditions : - la société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale - elle doit uniquement être formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ou entre conjoints Les différentes EURL sont soumises de plein droit à l’IS

taxes fiscales perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service. Qui paie des impôts ? M. Léon : Tous les agents économiques, paient des impôts en France. Ceux sont des personnes physiques ou morales comme les entreprises. Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. Ainsi, les ménages paient tous des impôts sur leur consommation comme la TVA, les droits sur

française est la période de l'histoire de France comprise entre la convocation des États généraux en 1789 et le coup d'État du 18 brumaire (9-10 novembre 1799) de Napoléon Bonaparte. Elle marque la fin de l'Ancien Régime, donc du Royaume de France, et le passage à une monarchie constitutionnelle puis à la Première République. La Révolution française mit fin définitivement à la monarchie absolue et à la société d'ordres et aux privilèges. Avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle proclama