Droit Fiscal L2

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES COMMENTAIRE : CE, 3E ET 8E SS-SECT., 3 JUILL. 2009, N° 298433, MME NOËL Contrairement aux preneurs des baux ordinaires, les locataires de baux commerciaux sont protégés par un droit de renouvellement au bail. Ainsi, le commerçant ne peut voir son bail rompu sans le versement d’une indemnité d’éviction. Pour le bailleur, la contrepartie de ce « droit au bail » est « le droit d’entrée », également appelé « pas de porte ». La présente affaire jugée par le Conseil

La fraude et l’évasion fiscales I- Définitions La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une

Droit Commercial – Notes de cou Généralités Le droit se divise en deux grandes familles qui se divisent elles-mêmes en différentes sections :  Droit privé (6): relations entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. o Droit civil Attention, celui-ci est différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon.1 Le droit civil reprend :  Droit des obligations (droit sur les contrats) : les règles sur le consentement (celui-ci ne peut être vicié), les conditions

développement important induit principalement par la loi-cadre nº 3-83 portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrement des changements et des adaptations de cette discipline. Dans ce nouveau contexte, l’entreprise doit être vigilante au niveau du suivi du paramètre fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation, sa structure financière, et qui pourrait

par celui qui le verse, il est liquidé par le contribuable lui-même. * Direct : Supporté par celui qui le verse, il est permanent CAD qu’il est déterminé à date fixe, il est nominatif et perçu par voie de rôle. Chapitre 1 : Aperçu du système fiscal français I- Définition des impôts et taxes. Impôts = prestations pécuniaires mises à la charge des pers phys ou morales en fct de leurs capacités de paiement et sans contrepartie déterminée couverture des dépenses publiques et de la réalisation

locaux, les factures des clients, la banque, la caisse ... 1. les aspects fiscaux : Je consacre ce chapitre pour parler des aspects fiscaux et sociaux dans cette société. Je vais commencer par définir la fiscalité et introduire l'importance de la fiscalité. La fiscalité ou le droit fiscal est définie comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives à l'étude de l'impôt et qui constituent le système fiscal d'un pays déterminé. L'Etat est obligé de recourir à l'impôt en vue de couvrir

peuvent pas se payer sur la masse du patrimoine non affecté (= patrimoine personnel). Les créanciers professionnels dont les créances sont nées antérieurement à l'affectation du patrimoine ont un droit de gage sur tous les actifs personnels de l'entrepreneur, et lorsque l'actif est insuffisant, le droit de gage général se reporte sur les bénéfices (art. L526-12 du C. com.). Un même bien, commun ou indivis, ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. Art. L526-17, III, al

VIFS Le régime fiscal des donations entre vifs est quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment. I] Les donations ordinaires Donation : acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. Le régime fiscal est très proche

PARTIE I  Introduction Le droit se divise en deux branches: le droit privé et le droit public. Les différentes branches du droit s’influencent l’une l’autre. 1. Droit privé et droit public: 1. Le droit privé: Il concerne les relations entre personnes privées (physiques ou morales). 1.1.1. Droit civil : Il repose sur le code Civil (Napoléon 1804). Il est composé du : -droit familial : Ce droit a peu d’implications en droit commercial. Il régit les individus et leurs

(CCI Grenoble – GREX) La réalisation de ce guide a été coordonnée par “ Enterprise Europe Network PIC² ” Le contenu est sa propriété. Toute reproduction totale ou partielle du contenu sans mention de la source est interdite. Charte graphique, tous droits réservés : Commission européenne, EACI. Mise en page : Jean-Benoît Godefroy. 3 Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission ne sont responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues