Droit Fiscal L2

publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de

consommateur final) • L’État aime bien recourir aux impôts indirects car ils sont plus « discrets » ou moins perceptible par le redevable. Ceci explique sans doute la part très importante prise par les impôts indirects dans les recettes fiscales de l’État qui oscille aujourd'hui autour de 60%. Sur le plan technique, l’impôt indirect est intermittent puisqu’il est fondé sur des événements économiques qui relèvent de l’activité et de l’initiative des contribuables. COURS Martial RENAUD-

Quelles sont le lieu et la période d’imposition? ..................................................................... 11 Quels sont les taux de votre taxe professionnelle?............................................................... 12 Quel est le droit minimum de votre taxe professionnelle?............................................................... 13 Quelles sont vos obligations déclaratives et les sanctions correspondantes? ....................... 14 Liste des chefs de bureau d’accueil et

intro selon l'adage trop d'impot tue linpot expression classik en droit fiscal employer ds le cadre de l'evasion ou de la fraude fiscale et cette expression indiquerai k finalment les contribuables chercheraient de façon direct ou indirect a evité des impot qui pourrai leur paraitre tro lourd a supporter et au final injuste cette expression pe aussi etre use de façon plus gneral pour attirer l'attention sur deux pb - le système fiscal fçais ne serait qu'une accumulation d'impot multipole et divers

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise

imposés chez celles-ci au taux de 33,33% ou de 15%.  Toutefois, il convient de noter que le régime mère-filiale (en cas de participation supérieure à 5%) permet à la société mère de recueillir les dividendes qui lui sont versés sans autre charge fiscale que la réintégration d'une quote-part de frais et charge fixée à 5% du montant de ces dividendes.

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

INTRODUCTION - I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL - A - Les sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt

LA CROISSANCE VERTE. Nous vivons une double crise, économique qui à débuté aux Etats-Unis, sur le marché immobilier dû en partie aux Subprimes. Des plans de relance à cours et long terme sont lancés pour contrer la faillite de certaines entreprises. Cette crise est également écologique, les températures vont augmenter de deux à trois degrés d’ici cinquante ans. Il faut renforcer la croissance verte car elle est inéluctable, mais de multiples interrogations se posent. Tout d’abord la croissance

DEFINITIONS CHAPITRE I : LA REGLE DE DROIT Droit : -ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes en société et qui s’imposent au besoin par la contrainte. Dans ce sens le droit est fait de règles impersonnelles, considérées en elles-mêmes objectivement. On parle alors de droit objectif. -au sens « des droits », les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus entre eux et les individus à l’égard d’institutions diverses et variées (comme les administrations). Dans