Droit Fiscal L2

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

charges 25000 € de revenu imposable en TS et detiennent un appart loué 600€/mois. Payent une taxe foncière de 600€, payent 12% de frais de gestion locative, ont fait 4000€ de travaux et 1000€ de frais de syndic annuel. Revenu imposable du foyer fiscal. Loyer 600€ -> 7200€/an < 15000 €/an Régime micro foncier : 7200 – (30%x7200) = 5040€ Régime réel : 7200 – (600+864+4000+1000) = 736 RI rf RI global : 50 000 + 736 = 50736 RI unitaire= RIg/QF = 50736 / 2 = 25 368 IR= (11720 – 5875)x5

Droit fiscal 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2. L’impôt des personnes physiques (IPP) 3. L’impôt des sociétés (ISOC) 4. Etablissement des impôts sur les revenus 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) I. Généralité La TVA est un impôt sur les biens et services, supporté par le consommateur final et perçu par étapes successives à chaque transaction dans le processus de production. A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf

Présentation Générale Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse. I. Les sources du droit fiscal □ LA LOI Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose

le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé

Point presse I) Définition Le bouclier fiscal : mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition global des contribuables. Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut générer des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses détracteurs, le bouclier fiscal est une mesure coûteuse pour les finances publiques, qui profite aux plus riches. logique

Maroc Plan I. Définition : II. Les motivations de la fusion III. IV- Le régime fiscal des opérations de fusion : 1. En matière de l’impôt sur les sociétés (IS) : a- Chez la société absorbée : b- Chez la société absorbante : 2. En matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : a- Situation de la société absorbée : b- Situation de la société absorbante : 3 .En matière des droits d’enregistrement: a- Les deux sociétés fusionnantes relèvent de l’impôt sur les sociétés :

autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et de conseil varient notablement d’une entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable

communauté devenue depuis Union européenne, le droit communautaire est devenu la source principale des règles régissant la TVA en France et dans les autre Etats membres ne laissant aux législateurs des Etats membres qu’une prérogative d’enregistrement des normes édictées par les sources communautaires. Ainsi, de la première directive sur la TVA à la Sixième de 1977 qui constitue encore aujourd’hui le texte fondamental en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit européen est parvenu à unifier la fiscalité

est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires. ( La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou de