Droit Fiscal L2

dispositif fiscal Section 1. Les modalités d’application de la loi Scellier. §1. Le fait générateur §2. Le plafonnement de base §3. Les taux Section 2. Les obligations d’engagement du bailleur. §1. Les engagements relatifs au logement §2. L’engagement de louer §3. L’engagement de conserver ses parts Section 3. Le cumul d’économies fiscales §1. Les règles de non-cumul. §2. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux Chapitre3

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

Droit Fiscal. Introduction : Le droit fiscal c’est l’ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présentée comme une matière exclusivement technique et donc rébarbative. Ce pendant, c’est une discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle : - l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est

Matière : Droit fiscal Exposé sous Thème : La réforme fiscale au Maroc ANNEE UNIVERSITAIRE : 2009-2010 Plan Introduction I- Reforme du système fiscal marocain « Les motifs et les Objectifs  de la reforme» I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  » A - Etapes de la reforme  B- Contenu de la reforme C- Les critiques de la réforme fiscale Conclusion INTRODUCTION Le Maroc a connu, depuis les années Quatre-vingts

huguespaterna@yahoo.fr Introduction générale au droit : Les sources du droit : Règle de droit : règle normative qui impose une norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales. Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels… Droit négocié Droit interne Usage des professions

français, l’etat a introuit d’un système d’avance à la production de la taxe spécifique sur le prix du billet( – 11%) qui est donné au producteur, réalisateur et auteur de films français. De plus, l’avance sur recettes et la mise en place de système fiscal (créé en 1985) soutiennent aussi le financement des films français. Des 1949 Unifrance (association réunissant des producteurs, des réalisateurs et des acteurs) lançait la promotion et l’aide de diffusion des films français à l’étranger. De plus

le droit pour l’entreprise ? L'entreprise est un concept économique qui correspond à un système produisant des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas de « personnalité juridique » . Elle n'est donc classée ni dans la catégorie des personnes physiques, ni dans la catégorie des personnes morales. On dit qu’elle n’est pas un sujet de droit. Pour être sujet de droit et

la TVA, le redevable = les Entrepris qui collectent l’impôt pour l’Etat, le contribuable = les Consommateurs. Ils sont indolores. Ils ont un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé que les impôts directs. Ils représentent 60% des recettes fiscales de l’Etat et la TVA en rapporte plus de 50%. II. Les Sources du droit fiscal : - Internes : Il existe 4 grandes sources internes : a. Le parlement : en principe l’impôt est de la compétence exclusive du parlement. Le parlement vote les impôts

*ce* qui déclenche un contrôle fiscal Faut-il craindre un contrôle fiscal ? Cette peur paraît légitime au regard des moyens dont dispose le fisc. Il possède de nombreuses informations sur vous en recoupant les différentes déclarations faites tous les ans : impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d'enregistrement, déclarations faites par l'employeur. Pourtant, selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5.000 enquêtes sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations

Le droit comprend l’ensemble des règles qui dans une société organisée (communauté) régissent les rapports des personnes physiques et morales entres elles. Les normes juridiques de l’état qui est l’institutionnalisation du pouvoir de la nation ne se recoupe que partiellement avec les règles de conduite sociale qui sont d’origine morale ou religieuse. Sans le droit les rapports des personnes physiques et morales seraient réglés par la force voir par son paroxysme la violence (agissement individuel)