Droit Fiscal L2

1 Droit Public 2012-2013 Leçon 1 : LA CONSTITUTION ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Il y a beaucoup de sous matières dans le droit public comme, le droit fiscal, le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, etc. Le droit public régit les rapports entre les individus et les institutions. On va parler surtout dans ce cours du droit constitutionnel. La règle de base est la constitution, il faut la commenter, l’expliquer, la comprendre par le droit constitutionnel

mission de délivrer aux créateurs et chefs d’entreprises une information juridique claire et fiable afin de leur faciliter la prise de décision. INFOREG est composé de juristes spécialisés en droit des affaires (vie de la société, contrats, baux), droit fiscal, droit du travail et de la protection sociale, droit de l’environnement industriel … INFOREG vous informe avec des fiches pratiques et des parcours guidés sur le site entreprises.cci-paris-idf.fr INFOREG vous accompagne également avec approfondis

l’essence (il rejette moins de CO2 dans l’atmosphère), s’est avéré mortel pour l’homme. Cependant, aligner le prix du gasoil à celui de l’essence reviendrait à une perte significative de notre pouvoir d’achat, à nous consommateurs. Nous sommes alors en droit de nous demander ce que compte faire l’Etat pour garantir la santé de ses citoyens, tout en les préservant au maximum, quels sont les réels tenants et aboutissants de la transititon proposée, et comment celle-ci sera financée. On va tout d’abord voir

Consulter le projet de loi de finances pour 2013 Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…). » Impôt sur le revenu belge Contrairement à

d’une part il désigne un ensemble de règles appliquées aux finances et d’autre part il renvoie aux personnes qui sont soumise à ces règles, c'est-à-dire des personnes morales de droit public. En ce sens, ces règles peuvent porter sur les modalités d’établissement du budget, de la tenue des comptes de ces personnes morales de droit public, de la façon dont sont exécutées les dépenses. Comment est établi le budget ? Comment sont contrôlées ces opérations ? Les finances publiques désignent uniquement le

LOCALES. Ressources fiscales et autonomie finanicère? Durant ces deux dernières décennies, on constate un phénomène marquant l’évolution de la structure des collectivités locales (CL) tant dans leurs recettes que dans leurs dépenses. Le changement des impôts locaux en dotations compensatrices, bien qu'il soit un fait ancien dans l’histoire des finances publiques, n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Ainsi, pour maintenir le niveau des ressources fiscales des collectivités, cette

 Le Droit public : Le Droit public, c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne

moyen possible, percevoir des recettes publiques. Pour l’état ces recettes ont pendant longtemps été des recettes non fiscales, prenait notamment la forme de produit du domaine. Ces revenus ont été insuffisant et l’état a dû créer des recettes fiscales extraordinaire en période de guerre surtout. Les impôts sont devenus de plus en plus importants en nombre. Les recettes fiscales nettes représentent aujourd’hui 149 milliards d’euros dans le budget de l’état. Ce sont principalement des recettes de

1ERE PARTIE : La réalité de la fraude fiscale de l’entreprise : Causes et manifestations La fraude fiscale est un phénomène de grande ampleur sur l’économie nationale, elle en une transgression des dispositions fiscales par recours à des actes illégaux afin d’éluder l’impôt dû au trésor. Elle comporte un élément matériel et un élément intentionnel et de ce fait diffère de l’erreur qui est un simple oubli de bonne foi . En fait, la lutte contre tout fléau suppose au préalable l’analyse de ses

sur le déclin de la France ("The fall of France"). L’analyse que fait la journaliste Janine di Giovanni sur les échecs et les excès de la politique menée par François Hollande n'est pas d'une grande originalité ; elle est partagée par beaucoup à droite de l’échiquier politique français. En revanche, Mme di Giovanni – qui fonde sa légitimité sur le fait de vivre à Paris – commet un nombre incroyable d’erreurs factuelles qui ôtent une bonne part de la crédibilité de ce réquisitoire. 1/ "Depuis