Droit français des sûretés

bien la condition de la capacité. A part cette condition, il n’en n’existe pas d’autre mais la jurisprudence va contrôler la bonne foi et le discernement de l’accipiens. Cela vise l’hypothèse où l’accipiens prendrait des mesures qui outrepasse ses droits. Arrêt de la chambre criminelle du 2 aout 1866 : le créancier était de mauvaise foi lorsqu’il prend un bien appartenant au débiteur afin de se constituer un gage. Le créancier possède un recours contre celui qui a reçu indument le paiement : l’action

Les garanties bancaires internationales Dans le cadre de vos relations commerciales, vous pouvez être amené à faire émettre ou à recevoir des garanties bancaires internationales, afin de faciliter ou sécuriser vos opérations. 1. Le principe La garantie bancaire internationale est un engagement bancaire irrévocable destiné à indemniser le bénéficiaire en cas de défaillance d’un partenaire commercial étranger. Si vous êtes exportateur, vous souhaitez assurer votre acheteur du respect de vos engagements

Thème n° 25: cession de créance. Cela suppose que le créancier cède son droit contre le débiteur à un tiers que l'on appel le cessionnaire. Un créancier que l'on appel le créancier cédant, le cessionnaire, celui qui achète la créance au cédant et le débiteur cédé. La créance peut aussi être cédée à titre gratuit. L'idée même que l'on puisse céder une créance, est une idée troublante car on est habitué à la voire comme un lien entre le débiteur et le créancier. Le débiteur n'a pas à y consentir:

TD n°1 Droit des Sûretés A – 1) Le cautionnement de M. Poulain est-il valide ? Les formalités applicables au contrat de cautionnement sont très précises et nombreuses. Ces formalités sont précisées par la jurisprudence, car on cherche toujours à protéger les cautions. On applique à la caution les dispositions du Code de la consommation : proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses revenus, mention manuscrite, … Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la

bancaire lorsqu’un crédit est accordé à un client (particulier ou entreprise). Dans cette hypothèse, lorsque l’emprunteur ne parvient pas à honorer ses engagements, c’est la caution qui est tenue de rembourser le crédit à la banque prêteuse. Selon le droit OHADA, le cautionnement doit comporter la signature de la caution et du créancier. La caution doit également inscrire de sa main, en toutes lettres et en chiffres, le montant maximal pour lequel elle s’engage. Cette somme concerne le montant en

promesse dont l’objet concerne le comportement d’une tierce personne. Le tiers lui, n’est donc pas engagé par la promesse. Il est libre d’effectuer ou non, le fait promis. La promesse de porte-fort est une technique ancienne que connaissait déjà le droit romain. Elle est longtemps restée cantonnée à une fonction classique, permettant la conclusion d’un acte juridique par une personne n’en ayant pas le pouvoir, mais se portant fort que celle qui le détient ratifiera. Ce porte-fort est appelé porte-fort

Année universitaire 2011/2012 Master Droit privé – semestre I Interrogation écrite de droit des sûretés 5 novembre 2011 – durée de l’épreuve : 3 heures CAS PRATIQUE : Installée à La Rochelle, la SARL P, est une société filiale appartenant à un groupe de commercialisation de produits surgelés dirigé par une société mère, la SA Topgel. Traditionnellement, la SARL P fournit des restaurants de la région. En 2010, M. X, gérant de la SARL P, a décidé de créer un magasin pour accéder au marché des particuliers

Ce qui est nul ne produit aucun effet : « quod nullum est, nullum producit effectum ». Dans le cas présent les époux X se porte caution, l’acte de cautionnement permet au créancier d’avoir, à côté de son débiteur direct (emprunteur, locataire), un débiteur supplémentaire de substitution : la caution. En signant l’acte de cautionnement, la caution s’engage en effet à payer le créancier à la place du débiteur initial en cas de défaillance de ce dernier. Actuellement, la nullité peut être invoquée

1ère partie : Droit des sûretés personnelles. Introduction générale à l'étude des sûretés. A La notion de sûreté : 1 L’idée de sûreté : Les sûretés pour les auteurs désignent des mécanismes juridiques qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur

créances n’est possible que par des personnes morales de droit public ou privé, et par des personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, qui détiennent des créances sur d’autres personnes morales de droit public ou privé ou sur des personnes physiques elles-mêmes débitrices dans le cadre de leur activité professionnelle. La nature professionnelle ou non de la créance cédée n’est pas prise en compte pour les personnes morales de droit public ou privé. En revanche, lorsque la créance