Droit français

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

plus, en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, le prêt ou la location d'utérus est interdit en France. Il sera intéressant de voir pourquoi et comment des couples ont recours à la gestation pour autrui malgré son interdiction en droit interne (I) puis nous verrons comment la proposition de loi du Sénat tend vers une acceptation de la démarche tout en la dotant de contraintes d'exécution (II). Les arguments pour une levée de la prohibition. Le désir exacerbé d'enfant peut

que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie. Cette stabilité globale semble, toutefois, masquer une hausse des taux chez les moins de 25 ans4. Elle précède de quelques années la dépénalisation de l'avortement de 1975 (loi Veil). Droit français[modifier] En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943)

Les promesses de contrat solennel ou réel Le droit français des contrats est gouverné par le principe du consensualisme, c'est-à-dire que le contrat est valablement formé par le simple échange des consentements. A côté de ce principe de contrat consensuel, il existe des exceptions caractérisées notamment par les contrats solennels et réels. Le contrat solennel peut être défini comme celui pour lequel l’extériorisation du consentement est soumise à peine de nullité à l’accomplissement d’une certaine

l'enfance. Accouchement sous anonymat : Un accouchement sous X est une fiction juridique en droit français par laquelle un accouchement est censé n'avoir jamais eu lieu, permettant à la femme qui a accouché de ne pas établir de lien de filiation avec l'enfant, d'abandonner le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier, en principe, ne puisse jamais savoir qui l'a mis au monde. Le droit français prévoit toutefois, sous de strictes conditions, la possibilité de lever le secret. Les motivations

traditionnelles Les principaux secteurs touchés par la contrefaçon sont : Le Luxe (LVMH, HERMES...) Le textile La maroquinerie La cigarette Les médicaments. B/Evolution La contrefaçon est un marché très coûteux pour l’état Français 6 milliards d’euros, mais très juteux pour les contrefacteurs qui dégage un bénéfice de plus 75 milliards d’euros rien que dans le marché pharmaceutique mondiale en 2010. Les douanes ont interceptés plus de 9 millions de faux d’articles en 2011

de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Plusieurs problèmes sont ici posés par la cour de cassation. La cour de cassation a-t-elle le droit d’ôter l’autorité parentale d’une mère sous prétexte que son orientation sexuelle est contraire à l’intérêt de l’enfant? Est t-il juste qu’un lien de filiation adoptif soit à l’origine d’une rupture « involontaire » au sein d’un couple homosexuel? Autrement dit, est-ce qu’un parent doit renoncer à sa vie de couple (pacsé) pour avoir le droit d’exercer son autorité

B) Cas de quelques autres pays : Les USA, l’Australie, la GB, le Canada, Pays scandinaves et germaniques. • Le droit français : - Un homicide de droit commun. - Mais l’euthanasie est condamnée au cas par cas : Pas de crime ou délit sans intention de le commettre. Le droit civil met en avant le respect de la dignité. Pas de droit à la mort mais un droit de la mort. Déontologie médicale. - Obstacles juridiques à la légalisation. II) Le débat. 1° Les contre :

années 90 : Par le droit européen transposé au Code de la Consommation en août 2001, par la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN) entrée en vigueur le 10 juin 2004, et par les récentes dispositions de la loi Luc Chatel entrées en vigueur le 1er juin 2008. Le commerce électronique aussi appelé vente à distance (VAD) est au même titre que la vente par correspondance (VPC) soumis aux règles du Code de la Consommation qui définit clairement les droits du consommateur

le point de vue financier développé en deuxième partie apporte un éclairage qui nuance une position tranchée. I - La gestation pour autrui est-elle une atteinte au respect de la dignité humaine A – La position de quelques institutions -Le droit français prohibe la gestation pour autrui au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain, de la non-patrimonialité de celui-ci, -L’Office parlementaire des Choix scientifiques et Techniques du Sénat serait prêt à l’accepter sous conditions