Droit français

négative ! Même si l‘hyperbole et l‘emphase sont tolérées, la publicité ne doit pas tromper le consommateur. Les sources de l’interdiction de la publicité mensongère La publicité mensongère est, en effet, réprimée tant en droit interne qu‘en droit communautaire. Chronologiquement : En droit interne, on avait au départ des textes portant sur des produits comme la loi du 29 juin 1934 interdisant le mot beurre pour la margarine. C‘est la loi du 2 juillet 1963 qui a introduit le délit de publicité mensongère

Une dérogation à ce principe permise par l’exigence d’une bonne administration de la justice et par le droit de l’Union européenne L’article 55 de la Constitution de la cinquième République affirme que les traités ont une autorité supérieure aux lois. L’article 88-1 de ce même texte énonce que la République française participe à l’Union européenne. En vertu de ces principes, les juges français qu’ils soient juges administratifs ou judiciaires sont juges européens. Ces juges nationaux peuvent

Chapitre 2 : Fonds de commerce et baux commerciaux Section 1 : Les fonds de commerce Au départ, c’était une notion qui était propre aux commerçants. C’est une notion commerciale apparu assez tardivement dans notre droit commerciale car ça ne vient pas du code du commerce, c’est apparu à la fin du 19ème siècle. Les commerçants ont revendiqué la reconnaissance juridique de leur fonds. Aujourd’hui toutes ces lois sur les fonds de commerce ont été rassemblées dans le code du commerce aux articles

Exposé droit de la publicité La publicité mensongère Racoleuse ou distante, élégante ou grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue... sa raison d'être est de faire vendre/ vendre des B et S tout en cherchant à séduire le consommateur. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? Tout est il permis à la publicité ? Réponse Négative : en effet, la publicité trompeuse est réprimée. Cependant l’hyperbole

nombre de pays interdisant l'euthanasie active, dont la France, ont légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient ; interdit l'acharnement thérapeutique ; institué des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie. I.Le droit Français 1.1 Définition des termes L'euthanasie désigne un acte médical "consistant à ménager une mort sans souffrance à un malade atteint d'une affection incurable entraînant des douleurs intolérables". Par définition, elle est donc effectuée

LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS Dans notre société occidentale actuelle les enfants ont beaucoup plus de droits qu’auparavant : mais ce fut un combat de tout les instants et qui fut mené par de nombreuses personnalités françaises comme par exemple Victor Hugo qui s’est engagé contre le travail de l’enfant. Dans ce dossier nous parlerons donc du statut juridique des enfants, de leurs droits et de leurs devoirs. Nous aborderons plus particulièrement le travail de l'enfant qui n'est presque plus une

Journée de travail Droit & Commerce Matinée du 7 novembre 2009 à l’Ambassade France Lisbonne – Portugal Intervention de Madame Gachucha Courrégé Avocat au Barreau de Paris, Administrateur de Droit & Commerce LA RESPONSABILITE DES BANQUES ENVERS LEURS CLIENTS Compte tenu de l'étendue du sujet et du cadre de cette intervention : l'association Droit et Commerce, je limiterai mon propos à l’examen de la responsabilité de la banque à l'égard de son client commerçant/entreprise. Plutôt que

en définitive, qui assume le risque économique - Dans une hypothèse radicalement différente – qui nous intéresse ici plus particulièrement- le fonds de commerce est donné en location à un tiers : c’est la gérance – libre , encore appelée – en droit français notamment - «  location gérance » - Dans ce cas, le fonds de commerce est géré par un tiers, dit le gérant – libre (ou locataire – gérant) lequel est un commerçant qui fait du commerce pour son propre compte et à ses risques et périls - 2)

commun des moyens humains, techniques et financiers par lesquels contribuent les membres de la société en vue de réaliser des bénéfices. Du point de vue juridique, une société est un contrat spécifique, c’est-à-dire qu’en plus des règles du droit commun (le droit civil) le contrat de société est régi par des règles particulières, celles contenues dans le Code des sociétés (dahir du 30 août 1996 portant code des sociétés anonymes dit également loi 17/95 et dahir du 13 février 1997 portant loi sur les

l’environnement ». De ces constats, les magistrats en ont déduit que ces dispositions « issues de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont réservé au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ; qu’en conséquence, ne relèvent du pouvoir