Droit Hospitalier

présent dans l'institution 2.2. Secret professionnel ou obligation de discrétion? II. LES USAGERS 1. LES OUTILS ET DROITS AUTOUR DE L'USAGER 1.1. Procédures d'orientation et d'admission des usagers 1.2. Les rapports entre les usagers et l'institution 1.2.1 La place des usagers dans le projet d'établissement 1.2.2 Quelles dispositions juridiques prévoient et organisent les droits des usagers dans l'institution et comment sont associés les usagers aux questions individuelles et collectives qui

TD Droit administratif Commentaire CE 9 avril 2008 M. Rogier Quelques pistes de correction… * Un exemple d’accroche… Comme le dit Mattias Guyomar dans les Mélanges offerts en l’honneur du professeur Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Et pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et d’assurer

serait une entité distribuant des prestations à la communauté, sous l’égide de certaine règle bien évidement. La notion de service public existait déjà durant l’ancien Empire, mais au fil des années, elle a évolué jusqu’à la définition actuelle. En droit français, l’administration fait partit intégrante du paysage juridique, elle représente l’intervention de l’Etat dans les marchés, économiques mais aussi de l’emploi la France étant un pays de prestation et de service. L’objet de la réflexion est l’analyse

Année 2011-2012 Dossier de Négociation « Une expérience de négociation en milieu hospitalier » Mr Thomas Fraudet Adel Bentounsi Introduction Dans la fonction publique, le dialogue représente le socle de toute négociation, d’une part parce que les moyens de compensation financière sont parfois faibles voire inexistants, et d’autre part parce que c’est là la force de l’État providence : comprendre les grands maux de la société grâce à une écoute attentive, les gérer à travers la concertation

de rétroactivité de la loi. En effet, pour bénéficier des droits de la pension, il convient de se place a l’époque ou il a été admis de les faire valoir, celle-ci étant antérieure a la nouvelle rédaction de l’article R14, et en vertu du principe général de la non rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise en retraite. Le problème de droit : Un individu peut il faire valoir ses droits à une bonification sur le fondement de dispositions nouvelles

prestataires pour assurer les Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée. Les services sociaux départementaux et les Centre Communaux d’Action Sociale sont à l’origine des demandes de MASP et de MAJ. Les travailleurs sociaux dans les milieux hospitaliers et psychiatriques peuvent également effectuer les demandes, le Centre Local d'Information de et Coordination. La MAJ peut être sollicitée auprès des Conseil Généraux car ils sont en partenariat privilégiés avec le procureur. Cette demande doit

financière, la CNAM a pour objectif la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire, fondé sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques, au profit des personnels appartenant aux groupes d’assurés ci- dessous et leurs ayant droit : - Les parlementaires, fonctionnaires et agents de l’Etat ; - Les personnels des forces armés ; - Les titulaires de pension de retraite issus des catégories susmentionnées. Le rapport ainsi constitué, est en fait le condensé de 90

contestable entre les justiciables puisque seul le CE avait admis la possibilité d'une indemnisation avec l'arrêt BIANCHI rendu le 16 avril 1993 ⇨ Il existait dès lors une obligation de sécurité, de résultat dans le champ hospitalier mais cette obligation n'était pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entraient pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient (CK°

Guillaume BOURQUIN, enseignant en philosophie ; François NOBLE, éducateur spécialisé ; Jean ROUZEL, psychanalyste en cabinet et formateur, ancien éducateur spécialisé ; Jean-Jacques SCHALLER, sociologue ; Jacques PAGES, avocat spécialisé dans le droit hospitalier et enseignant à l’université ; Alain BONNAMI, Responsable de Projet et du CAFERUIS à l'EFPP. Titulaire (2010) du Master de Recherche, Travail Social Action Sociale et Société au CNAM ; Christian DRON, directeur de cabinet de la ville de LISSES

administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (ex : les services de l’Équipement n’ont pas entretenu une route qui a provoqué des accidents, un service hospitalier a choisi un traitement inadapté à l’état d’un patient), il peut la condamner à indemniser la victime. ● Enfin, le juge administratif peut prononcer des mesures d’urgence. Il s’agit, dans ce cas, du juge des référés, qui peut notamment demander