Droit inaliénable

d’ordres ! C'est aussi un emblème familial car il traduit donc l’appartenance d’un individu à sa famille. C'est enfin un élément de la personne individuelle. Au total, le nom reflète à la fois un intérêt social, familial et individuel. L’existence d’un droit au nom semble actuellement controversée tout comme la nature juridique de celui-ci, sur laquelle l’opinion des auteurs apparaît comme divergente. Il n’en reste pas moins que les caractères du nom sont soumis à des principes juridiques, et notamment

précisément encore, de la servitude contractuelle. Dans les chapitres précédent, Rousseau a montré que la souveraineté politique ne doit reposer ni sur l’autorité naturelle qu’un homme détiendrait sur ses semblables, les hommes étant tous égaux en droit et naturellement libre[1], ni sur la force. Restent donc les conventions. Or, pour certains théoriciens, on peut se faire esclave par convention, par libre consentement, on peut aliéner non seulement sa liberté mais aussi celle de ses enfants. C’est

le trône. C’est celui que lui transmet son prédécesseur. L’édit de Moulins précise que ce domaine fixe est inaliénable, intangible et que celui qui le reçoit est obligé de le transmettre à l’identique à son successeur. En outre, le domaine casuel c’est le domaine qui procède des acquisitions qu’un roi fait pendant son règne. Il se distingue du domaine fixe parce qu’il ne devient inaliénable qu’au bout de 10 ans à compter de leur acquisition. Ceci permet une gestion administrative souple. Le principe

Histoire du droit: l'aliénabilité de la Couronne avec l'édit de Moulins en 1566 Introduction: Charles V a le premier fait un pas important en faisant inclure dans le serment que prononce le roi le jour de son sacre une clause par laquelle il s'engageait à ne pas aliéner « les droits et noblesses de la couronne de France »: son ordonnance du 3 mars 1356, prise à la demande du parlement et des EG, alors qu'il n'était encore que lieutenant général du royaume, fut la première à affirmer clairement

L'apporteur en industrie est il un véritable associé? Le droit positif retient trois forme d'apport pouvant être réalisés lors de la constitution d'une société, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Ce qui distingue l'apporteur en industrie du salarié, c'est avant tout l'affectio societatis. La volonté de constituer une société et l'absence de lien de subordination avec les autres parties. Ainsi il ressort d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation

de la France, avant même d’être une République. Depuis 1566, le principe de protection a été instauré avec l'édit de Moulins. Il définit le domaine royal comme: « inaliénable » et « imprescriptible ». Le domaine public de l'époque post révolutionnaire se base aussi sur les mêmes principes : les collections nationales sont inaliénables. Un des premiers textes de protection du patrimoine est la loi du 31 décembre 1913. Il prévoit le classement au titre des monument historique pour les biens privés

définie comme un droit d’exprimer son opinion personnelle dans différent domaines (politiques, philosophique, religieux et morale…) par tous les moyens qu'elle juge opportun et sans être entravé par quelconques conditions particulières. Dans l’antiquité ce genre de liberté était méconnu des civilisations gréco-romaines. Ce concept n’a pu avoir une place dans le monde qu’à partir du 15ème siècle, avec la préoccupation des humanistes de la condition de l’homme. Toutefois ce droit à l’opinion peut

etc. Ces caractères ont été conservés pour qualifier la souveraineté non plus de Dieu mais du peuple ou de la Nation à partir de la Révolution française. Cf. Art 1er Constitution 1791 Titre III art. 1 « La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation... ». a) A l’époque, sous l'Ancien Régime en France, la Souveraineté appartient non pas à tel individu, tel corps mais à Dieu seul. Elle est d'essence divine. Les textes les plus souvent

DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES: COMPATIBILITÉS ET ANTINOMIES Marlène COLLETTE Doctorante Nancy 2 A la fin du XVème siècle, le monde a vécu un de ces phénomènes de globalisation qui s’opèrent à certaines époques de l’histoire de l’humanité. La « Conquête » de l’Amérique a amorcé la colonisation des « peuples autochtones1 » de plusieurs continents. Ces peuples – Indiens, aborigènes, tribus ou bandes2 ont été ramenés à un statut d’infériorité par la culture dominante : celle

Qu’est ce que le Domaine Public Maritime ? 1 Q u ’ est ce que le D o ma i n e Publ i c M a r i t i me  ? Auparavant, le Droit Français puisait sa définition du rivage dans le Droit Romain, appliqué en Méditerranée. Le sens actuel du rivage est inspiré par l’ordonnance de la marine de Colbert (en 1681), ministre de Louis XIV, qui statue que sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de Mars