Droit inaliénable

TD 4 : droit des affaires Article de J. Monéger : «  émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce. Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément

également silencieuse sur la question de savoir si les dirigeants sociaux doivent avant de saisir le tribunal informé les institutions représentative du personnel. Les délégués du personnel peuvent faire valoir les dispositions du code du travail : le droit d'informer et consulter sur toutes décisions intéressant la marche générale de l'entreprise. Et si tel est le cas, alors ils devraient être informés avant même le dépôt de la demande. En contrepartie, ils sont soumis à une obligation de confidentialité

La période romaine ! La publicité foncière, n’a pas été très développée en droit romain classique. ! Cependant, il y a eu des tentatives de réforme par les frères Tiberius et Caius Sempronius Gracchus. Ceux-ci, ont fait voter en 133 avant JC la lex sempronia, pour recenser les terres de l’ager publicus afin de les redistribuer à des citoyens pauvres, pour qu’ils puissent exploiter pour leur compte des parcelles inaliénables. ! Qu’est-ce que l’ager publicus (la terre publique) ? ! C’est la propriété

scientifiques, qui sont des rapports invariables et universelles entre des phénomènes donnés, et d'une autre part la loi morale et juridique qui est une règle de vie, une norme sociale conventionnelle. Puis il y a la liberté, qui elle, est un droit inaliénable, c'est la liberté naturelle. Cette réflexion nous pousserait-elle à nous demander si nous conservons notre liberté tout en étant soumis aux lois ? Premièrement nous allons centrer notre argumentation sur le fait de se demander dans quel cas être

ou liquidation judiciaire. 3 Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Depuis le 1er janvier 2009, les associés de la SAS peuvent effectuer des apports en industrie1 et recevoir en contrepartie des actions inaliénables. Les statuts fixeront librement les modalités de souscription et de répartition des actions ainsi que le délai au terme duquel ces actions seront évaluées par un ou plusieurs commissaires aux apports dans les conditions de l’article L225-8 du Code

pouvoir étatique lui-même, pouvoir de droit (en raison de son institutionnalisation) originaire (càd ne dérivant d’aucun autre pouvoir) et suprême (en ce sens qu’il n’a pas d’égal dans l’ordre interne ni de supérieur dans l’ordre international, où il n’est limité que par ses propres engagements et par le droit international). La doctrine classique, aujourd’hui contestée, fait de la souveraineté le critère de l’Etat. Pris du cours : la souveraineté est le droit exclusif d’exercer le pvr pol dans toutes

de sauvegarder certains droits prétendus par son bénéficiaire à l’encontre de tous les actes de disposition que le propriétaire inscrit aurait conclus frauduleusement et de mauvaise foi ». II – Rôle de la prénotation: La prénotation joue deux rôles essentiels : Premier rôle: La sauvegarde des droits non inscriptibles: La prénotation assume une fonction primordiale dans le régime de l’immatriculation foncière et joue un rôle préalable de sauvegarde des droits non inscriptibles et dont

loi Le Régime de l’Autorisation L’exercice de toute activité portuaire est soumis à l’autorisation d’exploitation L’autorisation est accordée à des personnes morales de droit public ou privé; L’obligation de cahier de charges; La durée de l’autorisation ne peut excéder 20 ans, renouvelable; la révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire. Les Apports de la loi Le Régime de la Concession est soumise au régime de la concession : la gestion d’un port; L’exploitation

THEME : DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET N°1 : L’ETAT L’histoire de la vie politique évolue constamment. Thomas HOBBES dans « le Léviathan » (1651) introduit la notion d’Etat de nature, qui est sans loi, sans juge et sans police. Une humanité décrite de la sorte, livrée à elle-même, sans ordre social aurait fini par disparaître. C’est ainsi que plus tard l’Etat de nature a fait place à l’Etat social. HOBBES donne un fondement juridique à l’Etat ; on est passé progressivement de l’Etat de police à

la GPA. Intérêt : Aujourd’hui la légalisation de la GPA est un vrai débat de société. Et notamment avec l’ouverture aux couples homosexuels au mariage et à l’adoption. En effet il semble que l’on vient reconnaître a tous les hommes et femmes le droit de fonder une famille. Mais les femmes et les hommes ne semblent pas tous égaux puisque les femmes sont naturellement plus avantagées. Par souci d’égalité légalisé cette procédure. Ce qui pourrait d’ailleurs aussi intéresser les couples stériles.