Droit inaliénable

trouver nvo détenteur par la voie de l'occupat° ; régime particulier : * immeubles abandonnés deviennent propriété de la commune sur lequel ils st situés. * art 713 C.Civil : devient propriété de l'Etat. * si proprio meurt sans ayant droit : art 539 : choses sans maître deviennent propriété de l'Etat. ==> choses privées basculent régime ju en devenant choses publiques. ( mnt, nvl réglementat° qui réduisent pvr du proprio ; ex : D. de l'environnement impose obligat° à l'ancien possesseur

Initiation aux études juridiques Le droit : « ensemble des règles gouvernant les rapports entre les hommes d’une même société » La personnalité juridique : « reconnaissance de l’existence juridique d’un individu » Elle se voit accorder des droits fondamentaux qui lui sont irrémédiablement attachés. La personnalité juridique permet à un simple individu de passer de l’état de sujet de droit à l’état d’acteur de la vie juridique. Le droit inaliénable de la personne : « s’attache à la personne

DROIT CONSTITUTIONNEL LA THEORIE GENERALE DES REGIMES DEMOCRATIQUES ET LEURS MISES EN OEUVRE Notion de démocratie : La démocratie relève d’un grand régime idéal, par lequel on imagine les hommes naturellement vertueux, et capables de s’autogouverner pour le bien de tous. Cette vision utopique de la démocratie ne fonctionne nulle part pourtant conformément aux modèles échafaudés par les théoriciens. Pour W. Churchill, il apprécie la démocratie étant « le pire des régimes, à l’exception

Le Régime de l’Autorisation L’exercice de toute activité portuaire est soumis à l’autorisation d’exploitation L’autorisation est accordée à des personnes morales de droit public ou privé; L’obligation de cahier de charges; La durée de l’autorisation ne peut excéder 20 ans, renouvelable; la révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire. Les Apports de la loi Le Régime de la Concession est soumise au régime de la concession : la gestion d’un port; L’exploitation

le besoin impérieux de nrmes , déstinés à faire triompher l'ordre et la justice. Ainsi l'homme ne peut pas vivre sans lois. Ces derniers , en tant que, préscriptions établis par l'autorité souveraine de l'Etat, applicable à tous et définissant les droits et devoirs de chacun, permettent aux êtres humains de vivre, non plus seulement dans le sens biologique du terme, mais surtout de pouvoir jouir de la vie. Outre les lois juridiques mentionnés jusque là, il existe d'autres lois , non moins impérieuses

constitution A) La définition matérielle de la constitution Le contenu de la constitution, les règles qu’elle comporte. On trouve normalement dans une constitution les règles relatives, à l’organisation du pouvoir public, aux compétences de droit public, à l’existence des règles de contrôle de ses pouvoirs. Il s’agit aussi des modalité d’élection, des possibilité de faire sanctionner tel ou tel organe, de faire dans des actes d’un niveau équivalent à la constitution ou dans des lois organiques

l'ensemble des hommes qui la compose. Elle transcende les hommes. On dit donc que la société française est irréductible à la somme des individus qui la compose. Cette personne morale (la société) met en place des institutions et surtout elle s'arroge le droit de diriger les individus. La question que nous allons nous poser est celle du fondement du pouvoir politique. Quelle est la légitimité du pouvoir ? La France a vécu davantage de temps sous un régime monarchique que démocratique. Est-ce que

particulièrement vrai pour le droit constitutionnel, lequel est tributaire du contexte politique, scientifique et jurisprudenciel. L’étude du pouvoir dans l’Etat a été envisagée historiquement de façon très différente. Aujourd’hui ces différentes approches se combinent pour définir le droit constitutionnel. La lecture de différents ouvrages de droit constitutionnel révèle que chaque auteur donne la préférence a une approche bien précise. A l’origine le droit constitutionnel se bornait à l’étude

internationales désignent les rapports entre les états et les organisation internationales et progressivement elles vont désignés tous les rapports internationales. Le droit internationale privé traite des rapports entre les personnes par exemple on va s’intéresser au règle de droit qui s'applique à un français marié avec une chinoise en Allemagne. Et le droit internationale public est lié à la confrontation de la souveraineté respective entre les états. Progressivement on va passé de la notion de communauté

INTRODUCTION | Dans cette matière, le droit des affaires, nous étudions les différents aspects de l’entreprise en général. En effet, ce cours traite des différentes formes d’entreprise, de la nécessité d’une immatriculation, de la direction et du personnel de l’entreprise, de la personnalité juridique des différentes entreprises, des différents contrats, des financements possibles et de la responsabilité face aux tiers… Ainsi, nous allons ici, étudier de plus près le contexte de la Société Anonyme