Droit individuel à la formation

CHAPITRE 4ème : LE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a modifié les règles applicables à la formation professionnelle des salariés et vise à faciliter leurs évolutions professionnelles. I. Le Droit individuel à la formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. A. Les personnes bénéficiaires

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont

LA FORMATION PROFESSIONNELLE La formation professionnelle tout au long de notre vie est organisée sur le principe suivant : Chacun suit au cours de sa jeunesse une formation initiale (statut scolaire) ensuite ceux qui s’engagent dans la vie active bénéficient de la formation professionnelle continue. LA FORMATION INITIALE : Elle concerne les jeunes sous le statut scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. Elle se compose entre autres de l’enseignement professionnel, de l’enseignement

1 Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 1 Où en est-on ? [pic] La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2009. Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’ensemble

DES MATIERES INTRODUCTION 3 I : Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie : outil ou contrainte nouvelle pour la GRH ? 3 A : Une réforme de la formation professionnelle pour permettre un maintien durable en compétences 3

Le droit individuel à la formation Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle

04 tion onnel a valu u pers >É d 04 > Évaluation du personnel En plus du respect de l’obligation légale d’avoir au moins un entretien annuel avec ses salariés, l’entretien peut être, s’il est bien fait et préparé, source de motivation et de performance tant pour le salarié que pour l’entreprise. > A quoi ça sert ? (Objectifs) Il a pour but de faire un point sur la situation du salarié au sein de l’entreprise et ce pour : • Evaluer la réalisation des objectifs fixés un an plus tôt, ainsi

 DM – DROIT – Dossier 1 : Dispositif de formation 1. L’Article L.9301 du code travail impose aux employeurs « d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur postes de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisation » Les principaux dispositifs de formation professionnelle qui s’offrent à toute entreprise sont : - Le plan de formation : Il permet d’améliorer ou de maintenir la

Adeline S – Cassandra DS – Stacy R AM2 2013 Dossier documentaire sur les formations [Tapez le sous-titre du document] F5 – Activités délégués Chapitre 2 I. I. Formation du coté de l’employeur 1- Les contributions : obligation légale Toute entreprise, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue. Pour une entreprise de plus de 20 salariés cette obligation se traduit par des contributions financières

Cas pratiques sur les droits des salariés en matière de formation professionnelle À l’aide de votre cours et des annexes fournies ci-après, traitez la situation suivante : Le cabinet GREUZE ET ASSOCIÉS a pour activité l'expertise comptable. Dirigé par David Greuze, expert-comptable depuis dix ans, le cabinet comprend dix-sept salariés en contrat à durée indéterminée. Certains salariés ont beaucoup d'ancienneté dans le cabinet, et, du fait de leur expérience, prennent en charge des travaux qui