Droit individuel à la formation

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ___________________ Votre situation professionnelle  1 - Lycéen, étudiant  2 - En activité professionnelle  3 - À la recherche d’un emploi  4 - Au foyer  5 - Retraité  6 - Autre Avez-vous déjà interrompu votre scolarité plus d’un an ? Si oui, pour quel motif ?  Oui  Non ____________________________________________________________ ________

* Sources du droit du travail Sources principales imposées : Traités internationaux, droit communautaire, Constitution, lois, règlements. Sources négociées : Conventions collectives, usages, contrats de travail. * Lien Droit/Entreprise Approche unitaire : Ensemble des moyens matériels, humains, & financiers réunis pour exercer une activité économique & réaliser du profit. Le droit lui applique des règles indépendamment de son statut juridique. Approche juridique : Organisation

DEFINITION ET CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE LA GPEC I. INTRODUCTION L’Etat a mis en place un dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Ainsi la GPEC s’appuie sur un droit constitutionnel. Le préambule de la constitution de 1946, alinéa 8 stipule : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégué(e)s, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises

Filière : Droit en françaisModule : Droit des sociétés commercialesS4Ensemble 1Mme Leila ZOUHRYAnnée universitaire : 2019-2020Introduction au droit commun des sociétésLa décision de créer une entreprise est rarement le fait du hasard, une série de raisons ou d’opportunités fait que l’on se trouve amené à se lancer dans les affaires.Une idée est souvent à l’origine de cette nouvelle aventure. Créer une entreprise, en tant qu’unité économique, implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers

Le cadre juridique : le droit du travail Objectif : situer le contexte juridique des Ressources humaines et connaître les relations avec les partenaires sociaux. La gestion des ressources humaines s’inscrit dans le cadre juridique du droit du travail. Elle résulte de décisions d’organisation et de négociations avec les partenaires sociaux. 1. Le cadre juridique Les ressources humaines sont régies par le droit du travail qui intervient dans tous les domaines qu'elles gèrent : du recrutement au départ

5 LES DROITS DE L'HOMME ET LES LIBERTES La conception moderne des droits et libertés de l'Homme est apparue en Amérique du Nord et en Europe à la fin du 18ème siècle. En Amérique du Nord, chacune des treize colonies britanniques qui ont proclamé leur indépendance et vont devenir les Etats-Unis d'Amérique élaborent leur constitution et la font précéder d'une déclaration des droits. La première en date est celle de la Virginie le 12 juin 1776. Plus tard la déclaration d'indépendance (4 juillet

Le choix d’une structure juridique Section 1 : Notions d’entreprise I. Approche juridique A. L’absence de personnalité juridique L’entreprise individuel n’a pas la personnalité moral, elle n’est qu’une activité sociaux économique mettant en relation des personnes entre elles mais qui est donc dépourvu de toutes personnalité juridique. Par conséquent l’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre de sorte que les dettes professionnels s’impute sur le patrimoine personnel qui est responsable

Introduction : La fonction ressources Humaines et ses acteurs * Activités, historique et place de la fonction RH * Rôles des acteurs, évolution de la fonction RH et modèle de GRH Définitions de base : La GRH a un aspect collectif et est une discipline récente. Avant cela correspondait à l’administration du personnel. On parle de GRH dans les 80’s et cela amène de nouvelles idées. La GRH qu’est-ce que c’est ? La GRH Analyser le travail, définir les fonctions et les tâches Agir sur les conditions

Analyse de situation juridique Obtenir un congé individuel de formation 1- Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans l’entreprise. Selon les conditions d’accès au CIF pour avoir droit de demander un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une activité de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise. Pour bénéficier du congé indique de formation, le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs

Histoire du mouvement syndical au Sénégal Les droits syndicaux au Sénégal Quelques exemples de centrales syndicales II. Formation du collège des délégués Seuil d’effectif Nombre de délégués à élire Les collègues électoraux Les candidatures indépendantes L’électorat L’éligibilité III. Les missions des délégués IV. Conditions d’exercice des fonctions a) Avec l’employeur b) Avec le personnel V. Protection du