Droit international humanitaire

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

constitutionnelles du droit administratif Introduction générale Pourquoi commencer ce cours de droit administratif par l'étude de ses sources ? Parce que les sources d’un droit, ce sont ses racines, ses papiers d'identité. On connaît son origine, et c'est pourquoi les sources sont le révélateur de la légitimité d'un droit, de sa crédibilité. Cette partie sur les sources est fondamentale. Mais il faut d'abord définir ce qu'on entend par sources d'un droit. On entend par sources du droit d'abord les sources

elle est déjà acquise depuis le 1er Décembre 1986 tel qu’il résulte de la résolution 1514 du 14 décembre 1960 de l’assemblée Générale des Nations Unis. En effet en inscrivant la Nouvelle Calédonie au comité de décolonisation de l’ONU, le droit international fait obligation à l’état colonisateur de décoloniser. Il n’y a donc plus aucun aléa sur le sujet. Aujourd’hui le FLNKS a simplement fait un geste fort envers les communautés de destin, victimes de l’histoire lors de la négociation de deux

Procédure Pénale Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme). Donc

organisations internationales (OI), elles sont crées par les États. Les ONG (3000 dans le monde) ne sont pas créées par les États, ce sont des groupements privés qui prennent des formes diverses. Les ONG ne sont pas totalement des OI. Le conseil économique et l’ONU leur accordent un statut. Les ONG peuvent intervenir dans tous les domaines ; par exemple le domaine international des syndicats. Des organismes professionnels peuvent être des ONG. La croix rouge est une ONG. L’organisation internationale est

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la

juridiques internationales entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 23 mai 1969, et entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Depuis son adoption, il a fallu attendre que 35 États consentent à être liés à cette convention internationale pour qu'elle entre en vigueur. Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière

    « Le droit administratif est-il français ? » Quelques rappels méthodologiques et de présentation  Le but d’une dissertation est de traiter un problème que l’on nomme problématique  Cette problématique doit émerger de la confrontation de la définition, de l’appréhension rigoureuse des termes du sujet  Le développement ne doit pas être une récitation de la partie du cours correspondant au thème traité mais doit consister en une réponse argumentée, étayée, raisonnée et rigoureuse de

consultatif de la CIJ du 28 mai 1951 « Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. « L’objet et le but de la Convention sur le génocide […] parfaitement compatible avec ces fins » Le 28 mai 1951, la Cour Internationale de Justice (CIJ) rend un avis consultatif suite à une demande de l’Assemblée générale des Nations-Unies concernant les réserves émises à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, élaborée le 9 décembre 1948. Les réserves

AUTO-DETERMINATION L’auto-détermination, qui est un principe diplomatique, est le droit du peuple à disposer d’eux-mêmes. Elle est née plus au moins avec l’éveil social en Europe de l’est. C’est une règle qui concerne un des trois composants de l’état : la population. « La principe de nationalité » est le point de départ de l’auto-détermination. Le Développement Historique Elle est apparue au 19ème siècle en tant qu’une vision qui défend la réunion d’un peuple dans un seul et leur propre