Droit opposable

notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter

copropriété lorsque la propriété, en appartient à plusieurs, que les droit de chacun sont divisés en deux, d’une part sur une partie privative, qu’elle soit appartement ou étage, et d’autre part, sur les quottes part dans les parties communes. Donc, on peut dire que la copropriété est une structure immobilière (la copropriété immobilière) qui relève du droit des biens, mais aussi une structure de gestion qui emprunte au droit des obligations La réglementation de la copropriété au Maroc est le

la loi dans le temps, même thème) condition d’entrer et sortie en vigueur. Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU) : Est l’acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. L’entrée en vigueur des AAU. On dit d’un AAU qu’il entre en vigueur quand il commence à produire des effets sur l’ordonnancement juridique. En principe, l’entrée en vigueur

essentiels du contrat de société, ils peuvent être en numéraire (argent), en nature (apport d’un bien) ou en industrie (mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l’associé apporteur). Les apports déterminent les droits des associés dans le capital social |  Le capital social | Aucun minimum n’est exigé. Ce capital est divisé en parts sociales. La loi ne fixe pas la valeur nominale de ces parts sociales. Elles doivent être d'égale valeur |  la durée | Elle est

liquidation Il faut d'abord enregistrer quatre exemplaires timbrés du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dans le mois suivant la tenue de l'assemblée auprès de la Recette des Impôts du siège de la société. Cette formalité est soumise au droit fixe de 375 ou 500 euros selon que le capital social est inférieur ou supérieur à 225 000 euros. La décision devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant la tenue de l'assemblée. Enfin il faudra

avait formé une opposition à mariage contre sa fille sur la base d’un mariage naturalisant. Florence C. saisit le Tribunal de grande instance de Versailles au premier degré aux fins de mainlevée de cette opposition. Le Tribunal de grande instance fait droit à la demande du père et condamne Florence C. aux dépens, celle-ci va interjeter l’appel. Le père, sur le fondement des art. 146, 173 et 176 du Code civil, dénonçait un mariage simulé qui aurait pour objectif l’attribution de la nationalité à Arif

BAH MAMADOU CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES Note: En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité

ainsi de reconstituer le nombre d’associés. Depuis la loi du 11 juillet 1985 qui est tjrs en vigueur, 1 société peut être instituée : - dans les cas prévus par la loi - pour l’acte de volonté d’une seule personne C’est 1 bouleversement du droit français. En pratique, cela existait déjà. Sans 1 SARL il y avait parfois 1 associé fictif, de complaisance et une seule personne avait le pouvoir. En ce qui concerne les associés d’1 SARL : leurs patrimoines différent de celui de l’entreprise

avec sa signature pour les droits que confèrent les actes individuels aux personnes qu’ils visent. Sinon il faut se référer à sa publicité (rend l'acte opposable : l'administration les destinataires et les tiers pourront imposer ou exiger le respect de l acte. )  > Non rétroactivité de l'acte administratif unilatéral = arrêt société du journal l'aurore 1948  > Abrogation de l'acte réglementaire = comme l'acte réglementaire n'est pas créateur de droits nul n'à de droit acquis à son maintien en vigueur

POSITION FINALEDROIT COMMERCIAL OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés " Etats parties ")