Droit Patrimonial De L Auteur

fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel ou pour son propre compte (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs). Seul l’entrepreneur est reconnu par le droit. L’entreprise n’a pas la personnalité juridique (sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations). Il y a confusion entre les patrimoines personnel et professionnel, c’est-à-dire que l’entrepreneur devra répondre de ses dettes professionnelles sur ses biens propres. 2. La société Elle

DIVISIONS DU DROIT SECTION 1 LA NOTION DE DROIT Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent. &1 LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné. LE CHOIX D’UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL 1

La propriété Art. 544 CCiv : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Propriété = droit à valeur constitutionnelle depuis décision du CConstit de 1982 relatif aux nationalisations. DDHC 1789 : la propriété est un droit « inviolable et sacré » I – Attributs de la propriété A – L’usus, le droit d’user de la chose Principe Proprio peut utiliser son bien

DROIT SUBJECTIF Le droit coutumier ignore la théorie du patrimoine, refuse l’unicité du patrimoine et préfère appréhender les biens d’un individu par fraction, selon leur finalité. Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire. C'est une universalité juridique : actif + passif Chapitre I : Présentation des droits subjectifs Définition : Les droits subjectifs sont des droits individuels reconnus aux personnes physiques

! ! DROIT DES BIENS ⁃ Bien : ce qui figure à l’actif du patrimoine. (« Les biens c’est bon », Cornu), les dettes figurant au passif. C’est le droit de propriété qui fait le lien entre un bien et la personne. ⁃ Tendances jurisprudentielles en droit des biens : le champ du droit des biens (et plus globalement de la propriété) s’étend progressivement. Les prérogatives des propriétaires se réduisent du fait de l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité

Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique 1) L’œuvre d’esprit est une œuvre de type artistique, originale ou un fichier informatique fonctionnel créé par une personne qui respecte l’empreinte de sa personnalité. Extrait du code de la propriété intellectuelle : Sont considérées comme œuvre de l‘esprit au sens présent du code : Les livres, les brochures, les dessins, les peintures, les œuvres d’art appliqués, les œuvres graphiques, les illustrations, les photographies, les logiciels….

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT Les difficultés du droit résident dans les termes fondamentaux, un premier concept doit immédiatement être de préciser, défini : le concept de « droit ». Une première distinction doit être effectuée entre la représentation du droit par des non-juristes et celle retenue par la communauté des juristes. - Pour les non-juristes, que signifie ce terme de droit ? Il représente notamment le respect de l’ordre, sous la forme du policier, du juge, de

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une

aujourd’hui entre plusieurs formes de vie conjugale : mariage (à la condition, à l’heure où je vous parle, que le couple soit hétérosexuel), Pacs, concubinage. Ce choix engendre des conséquences importantes sur l’organisation de leurs relations patrimoniales... Le PACS offre un véritable statut alternatif du couple, sur le modèle des partenariats enregistrés étrangers. Le pacs relève désormais de l’état des personnes : mention en est portée en marge de l’acte de naissance. Les rapports entre pacs

A) Problème de définition: Le préjudice moral peut se définir d'abord strictement: c'est la conséquence de l'atteinte à un droit ayant pour objet un intérêt moral. Il est tout à fait possible de constater que le dommage (atteinte à l'intérêt moral) peut provoquer différents préjudices: l'un moral et l'autre patrimonial ou bien matériel. Cette analyse restrictive peut être complété par une autre analyse. Le préjudice morale peut se définir de façon extensive: apparaît comme un préjudice moral