Droit Penal Et Procedure Penale

La compétence universelle en matière pénale doit-elle être limitée ? INTRODUCTION: "Competenz, competenz", expression qui définit ce qu'est la Souveraineté selon Georges Jellinek. Ainsi, un Etat souverain a la compétence de sa compétence c'est-à-dire la possibilité d’affirmer sa compétence, de choisir ce qui peut être fait ou non. Cette Souveraineté peut être exercée à travers deux compétences étatiques: - la première est territoriale, le territoire constituant un "espace" sur lequel va

passage à l’acte. Introduction : Les trois auteurs à l’origine de la criminologie, de la naissance de cette science criminologique sont trois auteurs italiens : - Lombroso (professeur de médecine légal à Turin en Italie). - Ferri (professeur de droit pénal à Rome). - Garofalo (magistrat). Ils sont à l’origine de la naissance de cette science qu’es la criminologie. Elle est née en Italie, c’est eux qui se sont questionné sur les causes du passage à l’acte dans le but d’expliquer le phénomène criminel

prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ... ». Toutefois, dans ses arrêts du 18 août 2010, la Chambre criminelle a pu considérer que le juge devait indiquer les considérations de droit et de fait témoignant de l'insuffisance du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour les

ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation, signification d'un jugement). Amiable

appliquant la loi. Cette définition renvoie au droit au procès équitable et impartial pour l’individu. Le juge doit donc répondre à une exigence de célérité et de sécurité juridique. A cette fin, il est tenu de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose pour que justice soit faite le plus tôt possible sans pour autant négliger la qualité du jugement rendu conformément au devoir de protection des citoyens contre les effets négatifs du droit. On distingue deux formations de juridiction: la

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

Sachant que peuvent être engagées à des degrés divers les responsabilités civiles et pénales de l’entreprise, du chef d’entreprise, et du conducteur, on ne peut que s’étonner de l’absence de débat et de mesures de prévention sur ce sujet précis qu’est l’alcool au travail et ses conséquences, à une époque où les mesures de répression quant à l’alcool au volant sont elles, de plus en plus sévères. Avocat spécialisé en droit de la responsabilité, nous sommes consulté par une femme, mère d’un enfant mineur

mandat pour les actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale et politique peut-être invoquée. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, tel que le fît De Gaulle par son plébiscite qui l'amena

Droit pénal européen Commentaire d’arrêt, CEDH 3 octobre 2006, Ben Naceur c/France Il s’agit ici d’un arrêt portant sur la transposition de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de son interprétation interne vis-à-vis du principe d’égalité des armes. Cet arrêt va marquer un véritable tournant dans la procédure pénale française en ce que la cour défini l’interprétation qui doit être faite est appliqué au sein de ce type de procédure par l’Etat membre. Un homme ne trouvant

PREUVE PENALE ET PROVOCATION. « Il serait, à l'évidence, de très mauvaise politique d'empêcher les policiers de démentir la réputation de balourdise que les amuseurs publics leur taillent depuis des siècles et de se montrer aussi rusés que les malfaiteurs. Il y a néanmoins des limites que les exigences du droit à un procès équitable doivent les empêcher de franchir. » Parmi les limites évoquées par J.P Marguenaud dans cet extrait d’article (La stigmatisation européenne des provocations policières