Droit Penal General Les Circonstances Aggravantes

ET LE DROIT PENAL CHAP 20 : Le droit pénal et l’infraction Droit pénal : Branche du droit autonome indépendant des autres domaines du droit, qui détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal

biens et le droit de propriété qui s’attache le plus souvent à ses mêmes biens. La valeur patrimoniale qu’ils confèrent à leur propriétaire va donc obliger à sanctionner l’atteinte qu’on pourrait leur porter. Cette répression va alors viser soit les atteintes portées au droit de propriété lui-même (A), soit les atteintes portées à l’objet de propriété (B). A-Une protection induisant la répression des atteintes au droit de propriété en tant que valeur sociale déterminante. Le droit de propriété

partie sera consacrée aux acteurs de la lutte anti-contrefaçon et à leurs moyens de lutte. PARTIE 1 : les types de produits contrefaits. Qu’es-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré a l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et q ‘une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient.  Lors de son apparition, la contrefaçon a touché en premier les produits de luxe avant

séminaire de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui

rendus au nom du peuple Français. Ce monopole étatique s’ explique parce que la décision juridictionnelle comporte 2 éléments: la juridictio et l’ imperium. - la juridictio est le pouvoir de dire le droit qui appartient au juge. Il s’ agit d’ appliquer à des éléments concrets une règle de droit permettant de solutionner le litige. Il est d’ abord nécessaire de qualifier les faits. - L’ acte de juger implique un pouvoir de commandement appelé « imperium ». Le juge ordonne d’ avoir un comportement

CAUDAL Camille Vente DOSSIER ECONOMIE DROIT Promotion 2014 SOMMAIRE Objet d’étude n°1 : Les responsabilités en cas de bizutage Objet d’étude n°2 Objet d’étude n°3 Objet d’étude n°4 ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du 03/09/13 au 15/10/13 Académie : Nantes Établissement : IFACOM Le Plessis Bergeret 85 280

ECJS : Les droits des mineurs Au cours de ce travail, nous tâcherons d'expliquer et de décrire ce que sont les droits des mineurs, d'une part les soucis causés pas des lois et d'une autre les solutions législatives consacrées à ces problèmes. Plan de travail : -Introduction -Droits et devoirs -I : Problemes dans les droits du mineurs -A: Le problème du travail des enfants -B: Maltraitance et infanticide -C: Jusqu'à leur majorité -D: Violences physiques

traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs - Romain DUPRAT - La fraude par détournement d’actifs n’étant pas retranscrite en tant que tel dans le droit français, le présent article reprend les principaux délits qu’elle peut engendrer. Sommaire 1 L’abus de confiance __________________________________________________ 2 1.1 1.2 1.3 1.4 2 2.1 2.2 2.3 2.4 3 3.1 3.2 3.3 4 La remise de la chose dans

La responsabilité civile et pénale des mineurs. Rendu final du sujet. Plan de l’exposé I- Introduction...........................................................................p.4 II- Les mineurs aux yeux de la loi.............................................p.5 III- Responsabilités civiles et responsabilités pénales...........p.6-9 a) Responsabilité civile des mineurs...............................................p.6 b) Responsabilité pénale des mineurs................

dispersion des différentes enquêtes et les résultats très préoccupants qu’elles dévoilent, la nécessité s’est imposé en 1997 de réaliser: L’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France. (ENVEFF) Pilotée par le secrétariat d’État aux droits des femmes, cette enquête a été coordonnée par l’institut de démographie de Paris I réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs appartenant au CNRS, l’INED, L’INSERM et aux universités. La population étudiée est constituée par un échantillon