Droit pénal

prévoit ; c’est une exception. Tout comme la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle peut aussi bien consister en une action qu’en une omission (ne pas avoir vérifié que les règles d’hygiène sont bien appliquées dans une entreprise). Le Droit Pénal distingue deux catégories de fautes non intentionnelles, qui respectent un ordre de gravité :  La faute d’imprudence simple  La faute d’imprudence qualifiée I) Faute d’imprudence ordinaire ou simple Elle est définie à l’article 121-3

système français. En effet, en France, il n'y a complicité que s'il y a une infraction commise par un auteur principal ( = Théorie de l'emprunt de criminalité). Il faut pouvoir établir le fait principal punissable, il faut nécessairement une infraction pénale. Deux cas de figures posent problème : → Hypothèse où le fait principal ne constitue pas une infraction : Il ne peut donc pas y avoir de complicité. (ex : aider quelqu'un à se suicider) → Hypothèse de la provocation non suivie d'effet : L'auteur

INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de

Cas pratique de Droit Pénal * I. Faits généraux En l’espèce, un poids-lourd roulant à vive allure (plus de 130km/h) sur une route de campagne un soir de mauvaise visibilité (brouillard), à la suite de nombreuses embardées dues à la collision avec un animal sauvage, vient heurter une piétonne (Mlle. Trinita). A la suite de cet accident, le conducteur du véhicule, indemne appelle les secours. La victime est ainsi emmenée dans un hôpital où elle est soignée. Mais malgré les soins prodigués

La légalité pénale La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 [pic]fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que

Les différentes formes de l'élément matériel L'élément matériel de l'infraction peut prendre des formes variées. Le droit pénal distingue l'infraction simple, qui découle de l'accomplissement d'un acte unique en un lieu unique, des infractions complexes(par exemple une escroquerie), qui ne s'est pas déroulée en un seul temps, en un seul lieu, au cours d'une seule action (l'escroquerie suppose la réunion d'au moins deux actes simples de nature différente : par exemple, l'usage d'un faux nom par l'escroc

certain endroit. Il s'agit de couper la personne d'un environnement dont on considère qu’elle est un danger. Sanctions = toutes les réactions coercitives de la société contre une personne, mais cela pas nécessairement au sens strict. Le nouveau code pénal n’a pas véritablement modifié le régime des peines d’une manière importante. Les 2 modifications essentielles assez mineurs c’est qu’il n’y a plus de minimum encouru, seule est prévue une peine qui reste un plafond (car le texte prévoit que le juge

l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition

Td droit pénal Celui qui commet une infraction seul est un auteur matériel: soit une pers qui commet lui mm une infraction donc matériellement: infraction par commission et il y a aussi l’infraction par omission ou la personne est obligé de le faire. Principe de la responsabilité pénale personnelle. Il n’ya pas de responsabilité collective. Quand il y a une pluralité d’auteur c’est la pluralité des participants. Association de malfaiteur constitue une infraction distincte. Cela peut aussi être

COURS DE DROIT PENAL. Maitre de Conférence : OLLARD Romain. INTRODUCTION : De manière générale, le droit pénal est le droit des infractions. Elles sont au nombre de trois, la contravention, le délit, ainsi que le crime : c'est la gravité de la peine qui qualifie l'infraction. Concernant le crime, il s'agit de réclusion criminelle, alors que pour un délit c'est d'emprisonnement qu'il est question : à propos des contraventions, il n'existe plus d'emprisonnement depuis