Droit pénal

Le requérant peut invoquer l’erreur de droit sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne

un délinquant définitivement condamné pour une première infraction et qui en commet une ou plusieurs autres, dans les conditions prévues par la loi. Il ne faut pas la confondre avec la réitération d’infractions, prévue à l’article 132-16-7 du code pénal, selon laquelle un délinquant définitivement condamné pour une infraction en commet une autre ne répondant pas aux conditions légales, et dont les peines se cumulent sans limitation et sans confusion. Loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

pas caractérisé l'intention frauduleuse, élément intentionnel indispensable à la caractérisation du délit de vol ». Il y a longtemps que jurisprudence et doctrine déclaraient possible le vol de biens incorporels (V. notamment, Merle et Vitu, Droit pénal spécial, éd. Cujas, 1982, n° 2214, p. 1802). Quant à l'intention frauduleuse, on sait que la jurisprudence a décidé depuis longtemps que, pour qu'elle soit constituée, il suffit que le délinquant ait voulu agir en maître de la chose d'autrui. Aussi

véhicule et la plainte pour vol constituent un commencement d’exécution répréhensible. Un pourvoi est formé par Kama Y. Sur un moyen unique de cassation, il estime que la Cour d’Appel a violé les articles 121-5 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, qu’elle a également à la fois manquée de base légale et qu’il existe un défaut de motifs à sa décision. Il retient que le commencement d’exécution est caractérisé par des actes qui tendent directement au délit avec intention de

Commentaire Crim 7 janvier 2004 : L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 2004 est relatif à l’application de la loi pénale de forme dans le temps. En l’espèce, un homme est poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive. Il est présumé avoir acquis, détenu, transporté, cédé et fait usage de stupéfiant, en récidive, entre le courant du mois de mars 2002 et le 19 mars 2003. Le prévenu a été condamné le 24 mars 2003 à 4 ans d’emprisonnement

Droit pénal Intro On peut définir le droit pénal, comme la branche du droit qui détermine quels sont les conduits antisociaux (les infractions) et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. • L’objet du droit pénal Au sens large, l’objet du droit pénal est de déterminer la liste des interdits pénaux, et de définir un éventail de sanctions susceptibles d’être appliquées. A cette finalité, concourent le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure

DROIT PENAL INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne

(…) son mélange de parfum et de vinaigre était inefficace » Il y a bien l’intention c'est-à-dire la volonté d’accomplir un acte que l’on sait défendu par la loi pénale. En l’espèce il a exécuté totalement son délit, en l’occurrence durant « six mois » mais ce délit était, à cause des substances non toxiques, impossible. Le code pénal à l’article 221-5 définit l’empoisonnement comme étant un « attentat à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort

de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation utilisée par l’auteur du sujet permet de préciser les éléments qu’il souhaite voir développer dans la copie à propos du principe de la légalité