Droit personnel

Cas pratiques Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel. Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci. De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale

Droit : La sécurisation des données à caractère personnel Surfez, vous êtes tracé ! 1) La révolution technologique de ces trente dernières années a provoqué une accélération, une simplification et une banalisation de la collecte, du transfert et du traitement des données touchant aux individus. Face à l’amplification des risques induits d’atteinte à la vie privée des personnes, des limites doivent être posées. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) démultiplient

représentative du personnel  « extrait du livre III de la loi n°65-99 relative au Code du Travail » Plan DEFINITIONS TITRE PREMIER DES SYNDICATS PROFESSIONNELS TITRE Il DES DELEGUES DES SALARIES . TITRE III LE COMITE D'ENTREPRISE . TITRE IV LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS Définition des SYNDICATS – Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier. – Il a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels

TRAVAUX DIRIGÉS : L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE. Annexe 1 : L’identité numérique (Extrait Wikipédia) Un Avatar (informatique) est une forme d'identité numérique Les réseaux sociaux et les blogs ont provoqué la prolifération des données personnelles sur le Web. Désormais, chaque utilisateur dispose et doit gérer une véritable « identité numérique » constituée des informations qu'il a rentré dans ses profils, de ses contributions (par exemple dans les blogs) et des traces qu'il ou elle laisse sur

une proposition de service électronique impliquant une dépense. B. Le respect de la vie privée La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés). Les droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs, par ailleurs informés de la finalité de la collecte d’informations les concernant

DCG session 2010 UE3 Droit social I. CAS PRATIQUES Corrigé indicatif DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Règle de droit Est un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne travaillant, à quelque titre ou lieu que ce soit, pour un employeur et dont il est résulté une lésion

une indemnité compensatrice de congés payés. III- Le rôle des institutions représentative du personnel Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En effet un employeur qui souhaite licencier ou sanctionner un représentant du personnel doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de contestation, le salarié devra

recrutement doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à moins que le responsable du traitement dans l'entreprise ait désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel. Le Code du travail stipule que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » 

fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_GuideTravail.pdf Vos libertés Vos droits A quel moment, le droit d’information doit-il être respecté ? A partir du moment ou l'on met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles. Quelles sont les informations qui doivent être mises à la disposition des personnes Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : ● ● ● ● ● ● ● l’identité du

sociale * Rapport de respect, de confiance et de collaboration garanti par un contrat qui définit ses droits et obligations 2. L’accès à la formation et à l’orientation * Droit à une orientation professionnelle * Information claire sur le contenu, les conditions et modalités d’accès de la formation et d’effectuer un choix en connaissance de cause * Le stagiaire a des droits : * Transparence des critères d’admission * Poser sa candidature pour une formation * Etre