Droit Positif

Le principe de l’égalité des armes CESDHL : Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés. Le principe de l’égalité des armes n’apparaît pas dans cette convention. Ne pas confondre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne (qui produit le droit communautaire). Les principes de la CESDHL affectent la justice d’environ 50 Etats membres. 47 Etats sont membres du Conseil de l’Europe, Monténégro (2007) Monaco (2004) Serbie (2003) Bosnie-Herzégovine (2002)

contrats en général et les contrats de consommation en particulier, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l’esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd’hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit des contrats sont dépassées par le développement trop rapide de ces types de phénomène ou si au contraire, elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l’encadrement juridique offert au contractant réputé le plus faible est à même de

revirement dégage de toute responsabilité. La question de droit : Un professionnel du droit peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir prévu un revirement de jurisprudence ? La décision de la cour de cassation : Le 25 novembre 1997, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi car l’éventuel manquement du notaire a ses obligations professionnelles. On a ici une succession de deux droits positifs, la rétroactivité de la jurisprudence ne va s’appliquer qu’à

Le droit de l’animal « toute vie animale à droit au respect » au visa de l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1958. Derrière cette affirmation d’apparence simple, compréhensive et acceptable par tous se cache en fait des questions et des problèmes complexes qui font encore aujourd’hui l’objet de débats. Dans le sujet « le droit de l’animal », la définition même des termes du sujet donne naissance à des interrogations. Le droit est défini comme

démontré que vous avez compris la décision, il s'agit de montrer que vous savez réfléchir. Ainsi, en utilisant vos connaissances doctrinales et jurisprudentielles, il convient de mener une discussion en vue d'apprécier cette décision au regard du droit positif, d'en effectuer la critique, d'en mesurer les conséquences juridiques, sociales, politiques, économiques, morales, xplication et réflexion. Le commentaire d’arrêt a un double objet : – l'explication de la décision : il faut, à ce stade, montrer

patrimoine garde une signification juridique précise alors même que le droit positif (le code civil) ne l’invoque qu’indirectement. Le travail de systématisation du patrimoine est à mettre à l'initiative du grand juriste allemand Zachariae, au XIXème siècle, et surtout de ses disciples Aubry et Rau. Ces derniers définissent le patrimoine comme « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Le patrimoine est donc l’ensemble des biens et des obligations formant

judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette possibilité, offerte par la question prioritaire de constitutionnalité s’est rapidement imposée comme garante de la défense de la Constitution dans l’ordre juridique interne puisqu’elle donne aux citoyens, le droit de contester devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour de cassation, les lois portant atteinte à leurs droits fondamentaux garantis constitutionnellement. Dès les trois

d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. Loi Plus concrètement, une loi est un acte juridique, une règle de droit écrite, s’appliquant

cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, N°05-13-189 La prise en compte de la morale par le droit a toujours été une question sensible, tant au point doctrinal que jurisprudentiel. Comme dirait Bruno Oppetit, la morale, c’est le sentiment, « et le droit moderne n’intègre pas le sentiment dans ses concepts ». Et pourtant, qui peut nier de la complémentarité de la morale et du droit ? L’arrêt du 23 janvier 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se positionne dans

I/ Les implications d'une ordonnance de codification à droit constant avant ratification Le concept même de codification "à droit constant" postule la neutralité de l'opération, censée ne rien modifier à l'ordonnancement juridique, sous réserve de remédier à certaines incohérences. Ses fonctions sont en principe strictement limitées : - préciser les termes pour une meilleure lisibilité du droit positif - améliorer la rédaction des dispositions déjà existantes (terminologie…) - toilettage