Droit Pénal Boursier

faculté de droit L’assistance au suicide et droits fondamentaux Première dissertation de Bachelor rédigée par sous la direction du Professeur Novembre 2010 Table des matières 1 Bibliographie 3 2 Liste des abréviations 3 3 Introduction 5 4 L’assistance au suicide du point de vue des droits constitutionnels et de la CEDH 5 4.1 Le droit à la vie 5 4.2 Le droit de mourir comme corollaire au droit à la vie 6 4.3 L’assistance au suicide dans le cadre de la protection de la

développent depuis peu de nouveaux modes de communication basés sur l’exploration du cerveau du consommateur et la détection des intentions de ce dernier . Cette discipline, appelée le neuromarketing, suscite perplexité et crainte  Histoire du droit de la publicité: Le premier pas fut international, ce qui n’est pas étonnant face à la dimension mondiale de la publicité. La Chambre de commerce internationale publia ainsi un Code des pratiques loyales en matière de publicité dès 1937, devenu par

Définition du droit C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports des individus entre eux ou avec la puissance publique. C’est le droit objectif. Le droit peut désigner l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à une personne qui est un sujet de droit et sanctionné e par le droit objectif. Ce sont les droits subjectifs. Exemple : droit de vote, droit de propriété Le droit positif : c’est l’ensemble des règles juridiques, i.e. droit objectif et droit subjectif,

Droit Pénal I. Les éléments constitutifs d’une infraction L’infraction suppose la réunion de 4 éléments : * Un élément légal * Un élément moral * Un élément matériel * Un élément injuste Pour toute infraction, ces 4 éléments doivent être réunis. S’il manque un de ces éléments, l’infraction n’est pas constituée. A noter, il peut arriver qu’une immunité légale fasse obstacle. (Immunité Présidentielle)Pendant l’exercice de son mandat par exemple il dispose de cette immunité

.Définition du Droit * Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) * Ensemble des avantages reconnues a certaines personnes (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de

demander si avant l’entrée en vigueur de cette loi il n’était pas possible de réprimer le phénomène. Pour rappel, il faut souligner que divers textes législatifs éparses permettent déjà de réprimer le mal. Ainsi dans le Recueil annoté des textes de droit pénal applicables en Afrique occidental généralement appelé « code Bouvenet » plusieurs dispositions prévoient et punissent certains actes répréhensibles s’apparentant à la corruption. Il s’agit par exemple des infractions des faux en écriture publique

responsabilité  1 2 1. La responsabilité pénale et la responsabilité civile La responsabilité d’une personne consiste en son obligation d’assumer les conséquences de ses agissements nuisibles. Mais toutes les situations ne font pas naître la même responsabilité. 1 A. Les différentes responsabilités La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l’ordre social. L’auteur de ce trouble commet une infraction que le droit pénal réprime. La responsabilité civile se

CIVILE Exposez les modalités de mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ( hors personnes morales ) . INTRODUCTION Il n'est pas anodin que les premiers articles du code pénal soient consacrés à la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile. Connaître le fondement et le fonctionnement de ces deux actions, c'est assurer le bon fonctionnement du service judiciaire et la possibilité d'exercer