Droit Sûreté Ohada

DROIT DES SÛRETÉS |INTRODUCTION : | ❖ Notion de sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant

Les droits du créancier sur les biens de son débiteur Qu’est ce qu’un créancier peut faire sur les biens de son débiteur ? Quelles sont ses droits ? Principe : Il a un droit de gage général sur les biens. Il va pouvoir saisir les biens mobiliers et immobiliers. Il pourra les vendre et se faire payer sur le prix. Le débiteur sachant cela, il va se créer son insolvabilité. Il va essayer de vider son actif. Le créancier pourra alors : 1. Intenter une action oblique Lorsque le

TD numéro 1 droit des suretés Galop d’essai le samedi 8 janvier 2011 après midi. Au jour d’aujourd’hui la physionomie des suretés contenue dans le code civil a été revisité par l’ordonnance de 2006. Au titre des suretés personnelles on a le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention, ce sont les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges

Droit des suretés Introduction : La notion de suretés renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de

4 Droit civil publié le 17/07/2009 3,60 € Ajouter au panier Article L.341-2 du Code de la consommation Document de 4 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution. EXTRAIT Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution

Mme Véronique BARBIER Devoir 2eme année L’influence du droit de la consommation sur le droit des sûretés -------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent

7 : A savoir sur le nouveau régime de la Prescription : réduction des délais et conséquence on modifie aussi le point de départ du délai «  c a d quand il aurait dû connaitre son droit ». C’est une objectivisation de la connaissance d’un droit. C’est-à-dire à partir du moment où le titulaire devrait connaitre le droit, par rapport à une personne normale. Les relations entre différents mécanisme, les distinctions, la transversalité entre les deux mécanismes (opposabilité, régime…) stipulation

Sûretés Et Procédures collectives Selon Pierre Crocp: « C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier ». Nous pouvons déduire de cette citation que les sûretés et les procédures applicables aux entreprises en difficultés se trouvent étroitement liées pourtant les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l’ordonnance du 23 mars

Le droit commun des contrats est-il un moyen efficace de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en

Partie 2 : le droit des suretés Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point