Droit Td

par les créanciers du déléguant ?  CCass répond que 1) la dette du délégué envers le déléguant subsiste en l’absence de novation (délégation simple). 2) si délégataire a un droit exclusif sur la créance du déléguant ; les créanciers saisissant n’ont pas de droit concurrent sur cette somme donc le délégataire a lui seul le droit de réclamer le paiement de la créance. Fondement solution = société B a ordonné à société A de payer société C (délégataire) = le délégant s’est alors obligé lui même à ne

TD 5 : droit des affairesCas 1 :M. Duc a contracté deux prêts auprès de la banque Roudourou d'un montant de 80 000euros en janvier 2018 et de 100 000euros en juin de la même année pour financer ses deux activités commerciales. Dès l'ouverture de son premier commerce en février 2018. M.Duc a réalisé une déclaration d'insaisissabilité pour ses deux résidences secondaires situées à Biarritz et au Cap-Ferret. Lors de son contrat de prêt en juin pour le montant de 100 000euros, M.Duc a accordé à la banque

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

Constitution de 1791 reconnaissait la nécessité « de réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients ». • Droit comparé : Dans plusieurs pays la révision de certains aspects de la Constitution n'est possible qu'à des conditions particulièrement difficiles, afin que ces éléments soient bien protégés. C'est le cas pour les dispositions relatives aux droits de l'homme dans la Constitution allemande, ou l'histoire explique aisément. • Actualité : la notion de révision constitutionnelle

Faculté de droit Rempart de la Vierge 5, B-5000 Namur T. +32 (0)81 72 47 94 47 93 47 88 F. +32 (0)81 72 52 00 secretariat.droit@unamur.be www.unamur.be LISTE DES THEMES DROIT PRIVE GROUPE 1 – Heurs et malheurs de la propriété foncière GROUPE 2 – Protection de la vie privée du travailleur GROUPE 3 – Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs et autres causes de non-imputabilité GROUPE 4 – Le droit des obligations appliqué au droit des assurances

Séance 9 : le régime parlementaire britannique 1. Définitions à mettre en relation : De manière succincte (500 mots environ), vous devez rédiger un texte expliquant le lien entre les 6 notions énumérées ci-dessous. Si besoin, vous pouvez également l’illustrer sous la forme d’un schéma. . Monarque . House of Lords . Chambre des communes . Premier ministre . Shadow Cabinet Mise en relation : Le monarque actuel du Royaume-Uni est la reine Élisabeth II, depuis le 6 février 1952

exceptionnellement peuvent la modifier. 3 écoles : les normativistes : ils refusent l’hypothèse qu’elles peuvent la modifier car la Constitution a un caractère rigide et suprême. Les réalistes : ils constatent l’existence de telles coutumes notamment en droit français. Les conventions de la Constitution : ils réfutent la coutume constitutionnelle car pour eux, la 1ère interprétation des lois constitutionnelles reste en vigueur jusqu’à ce que tous les pouvoirs publics soient d’accord pour changer l’interprétation

UNIVERSITE AIX-MARSEILLE Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille ________________ Centre Marseille-Canebière Licence en Droit 1ère année Division A ________________ Histoire du droit et des institutions Documents de Travaux Dirigés Cours de Monsieur le Professeur Jean-Philippe AGRESTI Année universitaire 2014-2015 1 Plan des séances de travaux dirigés du 2nd semestre : Séance 1 : Méthodologie du commentaire de texte. Séance 2 : L’affermissement de l’institution royale et

1983) = compétence du juge administrative mettant fin à l’idée de service public social Arrêt COMPANON-REY (CE, 13 octobre 1961) = tous les contrats des SPIC avec leurs usagers sont de compétence de droit privé Arrêt DAME BERTRAND (TC, 17 décembre 1962) = liens entre usagers et SPIC = droit privé, donc compétence du juge judiciaire Arrêt EPOUX BARBIER (TC, 15 janvier 1968) = exception : pour la légalité d’un règlement = compétence du juge administrative Arrêt LEVEL (CE, 15 décembre

prud’homme au motif qu'ils ont été privés de leur droit au repos hebdomadaire avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative au salaire, du temps de travail et au développement de l’emploi afin d'obtenir des dommage et intérêts. La société incriminer fais grief a l’arrêt de la condamner a payer des dommages et intérêts sur le moyen qu'une loi est interprétative lorsqu'elle reconnais un droit préexistant. En l’espèce, le droit pour l'entreprise de comptabiliser le temps d'astreint