Droit Traitement Des Difficultés Des Entreprises

DROIT Rappel : - « La règle dit que… » - « Les faits sont… » - « Conclusion, le droit (n’) est (pas) respecté, car… » LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE A LA CREATION D’UNE ORGANISATION 1/ Choix d’une finalité - but non-lucratif : association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société) 2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine - responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine

l'affirmative action L’affirmative action désigne au départ des mesures dont l'objet est de garantir le principe de non-discrimination et d'égalité. La naissance de l'affirmative action se situe dans le prolongement du combat pour l'égalité des droits civiques. Ce sont des événements historiques qui ont conduit le pouvoir judiciaire à mener une bataille indirecte contre les pratiques discriminatoires. A) De la lutte contre les discriminations et pour l'égalité... Tout d'abord, pour comprendre

Actualités Le traitement juridique de l'impayé L'importance et la multiplication des échanges commerciaux, y compris à l'international, ont placé les retards de paiement et leur possible conséquence : l'impayé, au cœur des préoccupations des entreprises. La problématique du recouvrement des créances impayées, bien que demeurant majoritairement économique pour les entités y étant confrontées : les impayés constituant l'une des principales causes de défaillance des entreprises, peut recevoir un

Mardi 30 novembre 2004 Séminaire de droit des procédures collectives ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre

contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats

raisonnable. Seul l’inspecteur du travail, les organisations syndicales, les associations de lutte contre la discrimination, les délégués du personnel et le défenseur du droit peuvent intervenir en cas de discrimination. Mais à la suite de ça, tout candidat ayant un emploi, un stage ou une période de formation au sein d’une entreprise, se voit être protégé contre une telle discrimination. Il y a deux sortes de discrimination : • La discrimination directe qui dans ce cas constitue une situation dans

Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective Introduction C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit

placés. Ce contexte détermine en effet les objectifs de l’analyse qui influence largement l’orientation de ses investigations et spécifié la gamme des instruments qu’il cherchera à mettre en œuvre ; or les développements récents de la pratique des entreprises, des banques et des marchés de capitaux ont multiplié les occasions dans lesquelles un recours au démarches de l’analyse s’avère utile voir indispensable. C’est pourquoi il est nécessaire avant même de présenter ses instruments, de passer en revue

et la détection des difficultés des entreprises La loi de « sauvegarde des entreprises » (27 juillet 2005), modifiée pas l'ordonnance du 18 décembre 2008, réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté. Elle met l'accent sur la prévention. En effet, en matière de sauvegarde des entreprises, plus on intervient tôt et plus l'entreprise a des chances de s'en sortir, les créanciers d'être payés et l'emploi maintenu... I – La détection anticipée des difficultés La loi de 2005 n'a

indépendante sans être sous la subordination juridique de quelqu’un c a d sans être salarié Section 2 Les effets de la qualité de commerçant Celui qui obtient la qualité de commerçant va bénéficier des avantages de droit commercial par rapport au droit civil. En effet le droit commercial à pour but de faciliter le règlement des litiges entre commerçant, aussi ces règles sont simplifiés par soucis de rapidité et d’efficacité. Les litiges entre commerçants sont règle de la manière suivante :