Droit être Informé

donc plusieurs causes. Déjà une surestimation des ressources ou bien une sous-estimation des charges liées aux engagements pris. On peut également évoquer la mauvaise compréhension des prêts, des mécanismes d’aide personnalisée au logement. Cela peut être lié à l’information imparfaite qui est donnée aux emprunteurs. Enfin, on peut aussi mettre en avant la diminution brutale de revenu que peut connaître un ménage suite aux « accidents de la vie ». Le crédit permet d'augmenter la croissance économique

Les conditions d'attribution de la qualité d'OPJ Dans la Gie La qualité d'OPJ peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins 4 ans de service dans la Gie. Les candidats doivent totaliser au moins 3 ans de service dans la Gie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves. Exceptionnellement, la qualité d'OPJ peut être attribuée sans examen technique, par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale de l'Informatique

raisons personnelles.. La femme enceinte, que son état place dans une situation de détresse, peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la 12ème semaine de grossesse (soit 14 semaines d’aménorrhée). L’IVG ne peut être pratiquée que par un médecin, elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d’hospitalisation publique ou privée satisfaisant aux dispositions de la loi, et en ambulatoire pour les IVG

Droit de refus 12. Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. 1979, c. 63, a. 12. 13. Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'article 12 si le refus d'exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou

société SWIFT. Cette réquisition d’information menée par les Etats-Unis auprès de SWIFT était rendue possible grâce au fait que la société de droit belge sauvegardait ses informations sur deux plateformes opérationnelles l’une en Europe, la seconde aux Etats-Unis. Ainsi, les USA avaient un accès direct au serveur de la société européenne et se sont arrogés le droit de consulter les transactions bancaires stockées par la société et avec son autorisation. Or, l’exploitation de ses données financières s’effectuait

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

1er Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Article 2 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte

le départ toutes les informations nécessaires à la compréhension de ce qui suit. Elle se compose généralement d'un paragraphe de trois, quatre ou cinq phrases, mais peut être plus longue ou plus courte selon la longueur du texte. On dit souvent que l'introduction représente environ le dixième du texte entier. Si on veut informer le lecteur, on peut - annoncer son sujet; - situer son sujet dans un contexte plus général; - présenter la façon dont le sujet sera traité, en donnant le plan de son

mourir ») ? Problème n°1 : Tandis qu’en société française le suicide est dépénalisé, de quel droit le refuser à une personne n’ayant les moyens de le faire ? Après tout, si un citoyen français libre de ses choix, à partir du moment où ils ne portent préjudice direct à autrui, se retrouve atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances autant physiques que morales, revendique son droit à choisir sa mort comme tout autre citoyen en possession de ses moyens, qui serions-nous pour