Droits De Créance

Cours de droit de recouvrement de créances : M. ONDO OYANE (procédure simplifiée de recouvrementet voie d’exécution) Pourquoi parle-t-on de voie d’exécution ? C’est par rapport au droit commun, pour faciliter la tâche aux commerçants L’ordonnance (après avoir déposé la requête) L’assignation acte par lekl l’huissier fait connaitre à la parie adverse qu’elle a un procès au tribunal. (Le créancier remet l’assignation à l’huissier) Requête= président du tribunal Plainte= procureur

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

Droit civil : les biens Introduction : Les droits d’une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d’une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d’une personne et qui ne sont pas évaluables en argent. - D’autres parts des droits patrimoniaux qui portent sur des choses qui ont une valeur économique. Trois caractéristiques des droits patrimoniaux: ils sont évaluables en argent, disponibles, et ils sont transmissibles

RECOUVREMENT DES CREANCES A- Les Limites de l’injonction de payer B -Les limites de l’injonction de délivrer ou de restituer BIBLIOGRAPHIE OHADA:recouvrement des creances Auteur -Anne Marie H -Assi ESSO - N’diaw Diouf Collection droit uniforme africain

l’affacturage ? Affacturage ou Factoring 1. Définition: Ce procédé est une institution financière de mobilisation de créances commerciales à (très) court terme (moins de 180 jours), mais aussi de gestion commerciale. C’est un contrat innomé*, synallagmatique et continu, convention de droit privé tripartite, soumis aux règles de droit commun (objet, cause, capacité…). *En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé

15ème année N° 22 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT

l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement (c’est l’exécution d’une

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre

Voies D’executions INTRODUCTION MONDE DE LA CONTRAINTE ÉTATIQUE. Caractérise pour certains la norme juridique. C’est sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale. Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur. Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution

DROIT DU FINANCEMENT ET DES MARCHES I : Le prêt d'argent C'est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition de l'autre que l'on nomme l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution; Le code civil distingue deux sorte de prêts tout d'abord celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait (prêt d'argent). Le prêt d'argent repose sur la remise de fonds à l'emprunteur