Droits De Créance

dispose que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.» Les articlesL622-13 et L631-14 I(applicable au redressement

(contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale. Caractéristique de ce lien de droit : l’une des 2 personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation, concrètement

concrètement et bien chacune des parties à penser avoir acquitté sa dette l’avoir payé moyennant renonciation. Renonciation à sa créance réciproque. La compensation est donc présentée très fréquemment comme un mécanisme de double paiement, double paiement automatique. Alors au-delà de se premier effet extinctif. Puisque la compensation opère extinction simultanée des deux créances ou des deux obligations réciproques. La compensation présente une autre fonction, un autre intérêt. C’est remarquable puisque

des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour les cas ou le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de bien d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ces créanciers. Il s'agit d'une garantie que prend le créancier afin de pouvoir se prémunir conte une éventuelle défaillance du débiteur, elle est adjointe a un droit de créance pour le renforcer, nécessite donc l'existence d'une créance à garantir; elles ont donc un caractère accessoire ce qui veut

Melle Chaniour Beyen Séance 7: L'interdiction des poursuites et voies d'exécution L'article L622-7 du code de commerce interdit de plein droit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Cependant cette interdiction vise exclusivement les paiements faits par le débiteur. L'interdiction n'affecte donc les paiements effectuées par les débiteurs du débiteur. Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de conciliation 8 A. Les bénéficiaires 8

l’escompte et de l’échec du crédit de mobilisation des créances, réalisant ainsi un nouveau cadre permettant la mobilisation des créances. La cession DAILLY est une technique spéciale de cession de créances professionnelles au profit des banques au moyen de bordereau. Institué par la loi du 2 Janvier 1981, que l’on appelle la loi Dailly, et modifier en 1984, elle est la possibilité pour un créancier (le cédant) de céder selon des formes simples, ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés

Bibliographie : MALAURIE, AYNES, CROCQ « Les sûretés », Editions Defresnois, 2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir

Dissertation  Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui conférant le plus souvent un droit réel accessoire sur