Droits De Créance

TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16 CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25 Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé

réévaluation : Immobilisations incorporelles 10503. 10504. 10505. 10507. 10508. Ecart de réévaluation : Frais de recherche et de développement immobilisés Ecart de réévaluation : Logiciels informatiques et assimilés Ecart de réévaluation : Concessions et droits similaires, brevets, licences et marques Ecarts de réévaluation : Fonds commercial – goodwill Ecart de réévaluation : Autres immobilisations incorporelles 1068. 10513. 10515. 10518. Ecart de réévaluation : Terrains Ecart de réévaluation : Agencements

La loi n°33-06 relative à la titrisation de créance et modifiant et complétant la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n°24-01 relative aux opérations de pension TITRE PREMIER DE LA TITRISATION DE CREANCES Chapitre premier Dispositions générales Article premier : Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances, telles que visées à l’article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs

GARANTIE DANS LA RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire :

Cession de créance (Art. 1690 C.civ.) Opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé le débiteur cédé. ➔ Cession à titre gratuit (donation) ➔ Cession à titre onéreux (cédant vend sa créance au cessionnaire) Le cessionnaire va pouvoir récupérer le montant nominal de la créance (300) CESSIONNAIRE 0 30 250 DÉBITEUR CÉDÉ Créance initiale 300 CRÉANCIER CÉDANT => Différent de la subrogation où le subrogé

créancier) : le cession de créance I- Contrôle de connaissances1- La cession de créance est la convention par laquelle un créancier appelé cédant, transfère sa créance à son cocontractant appelé cessionnaire, le droit qu’il a contre son débiteur, le cédé. Les conditions de la validité de la cession de créance sont : Pour être valable entre les parties plus précisément dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire la cession de créance doit satisfaire aux règles

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

SUJET : LES MODES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS COMMERCIAUX AU NIGER : CAS DU RECOUVREMENT DES CREANCES ET DU BAIL COMMERCIAL. Plan Introduction Chapitre préliminaire 1. Problématique 2. Revue de la littérature 3. Les hypothèses de la recherche 1. Hypothèse générale 2. Hypothèses spécifiques 4. Définition des concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie :

finance un bien propre et en demanderait ensuite le remboursement. Dans ce cas, on se trouve dans l’hypothèse où il existe une créance entre les deux époux et non pas une récompense puisqu’il y a eu des relations patrimoniales entre les patrimoines propres de chaque époux. C’est l’article 1479 du Code civil qui règle le sort des créances personnelles en disposant que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du

Fiches Droit des marchés financiers DMF = matière récente. On va parler du droit des acteurs des MF, des activités des MF. La personne du cocontractant était secondaire par rapport à l’opération juridique elle-même alors que dans le droit des MF il y a les activités (contrats) et les acteurs (cocontractants). 2 catégories d’acteurs: Ceux qui opèrent sur les MF: ce sont des professionnels, ou éventuellement des particuliers (quand ils achètent des actions en bourse et les revendent). Il y a aussi