Droits De Créance

Séance n°2: la cession de créances professionnelles. Cas pratique n°1 : Un grossiste décide de céder deux créances, qu’il avait contre ses clients au titre de son activité professionnelle, à un établissement bancaire par le biais d’un bordereau mentionnant individuellement lesdites créances, intitulé « Convention de vente de créances professionnelles – Loi Dailly n° 81-1 du 2 janvier 1981 ». La banque cessionnaire a par la suite notifié la cession aux deux débiteurs cédés. Néanmoins, au moment

signification : même si les formalités légales n’ont pas été accomplies, le cessionnaire peut exiger du débiteur qu’il le paye parce que l’assignation en paiement vaut signification de la cession. Mais encore faut-il que ce paiement ne porte atteinte à aucun droit acquis (= Civ, 4 mars 1931) pb : a priori doc 1 est contraire à doc 3 (= jusqu’à l’accomplissement des formalités de 1690, le débiteur cédé ne peut ni se prévaloir de la cession, ni se la voir opposer). => donc il faut faire une distinction en

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Le droit des entreprises en difficulté ------------------------------------------------- Bibliographie : * Ouvrage de 2009 de Madame Perochon * Ouvrage de Madame Saint Alary Hoin, éd. Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était

contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver

d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie des rémunérations dues par les employeurs de son débiteur, et dans des proportions déterminées par le c.trav. Avant, il n’y avait pas besoin d’un titre exécutoire pour que le créancier puisse saisir les rémunérations de son débiteur. Les proportions des quotités saisissables sont fixées par décret : c’est une voie d’exécution qui est surtout prévues pour les petites créances (elle est sans frais), et elle est

publicité 2013. Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations) 203. Frais de recherche et de développement 205. Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 206. Droit au bail 207. Fonds commercial 208. Autres immobilisations incorporelles 21. Immobilisations corporelles 211. Terrains 2111. Terrains nus 2112. Terrains aménagés

(Principales +Connexes) Principales → Réception des fonds Distribution de crédit Mise à disposition des moyens de payement Connexes → Art 5 & 8 de la loi bancaire (exp : LA BANCASSURANCE). Les sources de droit bancaire : ❖ DOC ❖ Code Du Commerce ❖ Décrets + Arrêtés Ministériels ❖ Circulaires BAM + GPBM PARTIE I : les contrats bancaires A-Diversité des contrats bancaires : Généralement ce sont des contrats types d’adhésion

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. 201. Frais d'établissement. 2011. Frais de constitution. 2012. Frais de premier établissement. 20121. Frais de prospection. 20122. Frais de publicité. 203. Frais de recherche et de développement. 206. Droit au bail. 207. Fonds commercial. 208. Autres immobilisations incorporelles. 21. IMMOBILISATIONS CORPORELLES. 211. Terrains. 2111. Terrains nus. 2112. Terrains aménagés. 2113. Sous-sols et sur-sols. 2114. Terrains de gisement

d’aborder des éléments du droit bancaire que nous n’avons pas le temps d’approfondir cette année. Attention, et cela vaut notamment pour les ERASMUS, seuls les éléments surlignés en vert sont à maîtriser, étant précisé que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert et Roblo Tome 2 n°2322. Droit Bancaire Thierry Bonneau

Juriscope - Droit Uniforme Africain Filiga Michel Sawadogo Edition Bruylant – Bruxelles Présenté par matricule n° MF1 335 RAKOTOSOA Domoina Stella OHADA DROIT DES ETNREPRISES EN DIFFICULTE Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe en raison du nombre élevé de questions et de conflits d’intérêts qu’elle traite mais également à cause du nombre élevé de matière auxquelles elle fait appel (droit commercial, droit civil, procédure commerciale et civile, droit bancaire, saisie