Droits De Créance

Partie 1 : L’obligation comme lien L’obligation est un lien de droit, qui dit lien dit contrainte, le créancier pourra contraindre son débiteur à fournir la prestation promise. Le but d’une obligation, n’est pas le lien en lui même, mais qu’elle soit exécutée. Une obligation est faite pour être exécutée, cette exécution (chose recherchée par le créancier) entraine sa disparition. L’obligation existe que pour disparaître. De plus, on parle d’obligation comme si elles se ressemblaient toutes

et ceux de la séparation. Mais il n’est pas pourtant exempt de critiques : Il introduirait une fausse indépendance des époux pdt sa durée, en raison des règles protectrices de la future créance de participation. Il serait trop complexe après sa dissolution, la liquidation de la créance de participation supposant aux les époux aient tenu une comptabilité pdt tte la durée du mariage. D’un point de vue technique, l’inconvénient majeur est de remettre en cause les aliénations

Le titre exécutoire de recette Le recouvrement des créances est un des rôles essentiels du comptable, car sa responsabilité « sera mise en jeu en cas d’omission, de retard ou d’insuffisance des recherches et poursuites ». Les lecteurs attentifs de la chronique de jurisprudence financière de la revue « Gestion & finances publiques » (ex-« Revue du Trésor ») savent bien que les problèmes de recouvrement constituent la première cause des débets prononcés par les juridictions financières.   Généralités

20122 - Frais de publicité 2013 - Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses (fusions, scissions, transformations) 203 - Frais de recherche et de développement 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 206 - Droit au bail 207 - Fonds commercial 208 - Autres immobilisations incorporelles 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 - Terrains 2111 - Terrains nus 2112 - Terrains aménagés 2113 - Sous-sols et sur-sols

L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 janvier 2005 est relatif au droit des entreprises en difficulté et plus particulièrement à la compensation des créances connexes. En l’espèce, la SCI Lille Grand Palace avait donné à bail un immeuble à la Société 3C international. En vertu de ca bail du 26 juin 1992, la société locataire, avait versé un dépôt de garantie et un fond de roulement de respectivement, 84 381,22 francs et 10 685,79 francs. Par la suite, le bail a été amiablement

créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 1er, 13 janvier 1993 En droit, le créancier peut obtenir l’exécution forcée de sa créance et c’est à ce titre que le Code Civil met à sa disposition des garanties, des techniques tendant à faciliter l’exécution des obligations. Parmi ces techniques, on compte l’action oblique régie par l’article 1166 du code civil et l’action paulienne régie par l’article 1167 du même code. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 janvier

|DROIT DU CREDIT | Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA

 GALOP D'ESSAI IED ET DROIT CIVIL Exercice n°1 : Cas pratique ● Un acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière

en effet est  la suivante : Le virement relève-t-il du droit des obligations ou relève-t-il du droit des biens ? A défaut, d’avoir eu une réponse dans les textes, il faut analyser les attributs de l’opération pour déterminer la qualification juridique du virement. L’enjeu de la qualification se situe au niveau du transfert de la propriété des sommes sur les comptes. Si on considère que le virement est une délégation, le transfert de la créance s’opère par la volonté des parties. A l’inverse, si on