Droits De Créance

LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE : Une modalité d’obligation Une garantie d’exécution de l’obligation La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit

ses parents n'ont pas été accordé le droit a la réparation de leurs préjudice et se sont pourvus en cassation. Mme X et M.Y avancent l'argument que la détermination de la responsabilité du médecin et du montant des réparations auquel ils auront droit devrait se faire en vue de l'état de jurisprudence antérieur à la loi n.2002-303 du 4 mars 2002 car cette loi contrevient à l'article premier du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ordonnateurs (encaissement des droits au comptant et dépenses sans ordonnancement préalable). soit que les agents dépendant des ordonnateurs exercent certaines fonctions des comptables (régies de recette et de dépenses et payeurs délégués). Ordonnateurs VS Comptables Ordonnateur : « Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une

| |Matière : Techniques et marché financier | |TITRISATION DES CREANCES HYPOTECAIRES AU MAROC | |Encadré par Mr. Mohammed ELHADDAD

éléments du passif selon leur délai d’exigibilité. Rubrique | PCN | SCF | Plan de compte | Classe 4 : Créances Classe 5 : Dettes | Classe 4 : compte de tiers | | Inexistant | Création d’une classe dédiée aux comptes financiers : Classe5 | | Classe 8 : Résultats | Inexistant | Les actifs financiers | Les actifs financiers sont comptabilisés en créances | Les actifs financiers à long ou moyen terme sont des immobilisations financières. | Les Amortissements | Les

conférant par eux-mêmes, des droits identiques à leurs détenteurs ; et tous les droits détachés d’une valeur mobilière, négociables ou susceptible de l’être (droits de souscription ou d’attribution) sont assimilés à une valeur mobilière. Ces titres sont négociables suivant les modes simplifiés du droit commercial. La loi du 23 décembre 1988, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et portant création des fonds communs de créances, considère comme valeurs mobilières

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

l’entreprise ? Toute personne morale, physique ou morale, possède un patrimoine. Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations qu’une personne possède : les droits sont les choses dont la personne a la propriété ; les obligations ce qu’elle doit rembourser ou faire. Pour une entreprise, le patrimoine d’une entreprise est représenté par son bilan, l’état de ses droits et de ses obligations à une date donnée. La comptabilité prend en compte cette notion de patrimoine ; la valeur du patrimoine

importante : celle de la compensation en cas de survenance de concours. Cette loi procède de la transposition d’une directive européenne[1] dont le but était de stabiliser la sphère financière en Europe. La compensation est depuis fort longtemps connue en droit belge, mais cette question a souvent fait l’objet d’études et d’articles, dû aux difficultés qu’elle engendre d’un point de vue tout aussi bien théorique que pratique. Si la loi sur les sûretés financières permet de clore les débats afférents

Titrisation synthétique VOLET II : La pratique de la titrisation par les entreprises non bancaires : 1-L’importance de la gestion du poste client pour l’entreprise  2-Mécanisme de rechargement du FCC en créances et L’ajustement des flux : VOLET III : La pratique de la titrisation par les assurances : 1- La titrisation de l’assurance non-vie 2-La titrisation de l’assurance vie