Droits De Créance

débiteur n’est plus tenu. Si quelqu’un d’autre paie pour quelqu’un d’autre, le débiteur est libéré à l’égard du créancier mais l’est à l’égard du tiers solvens. Le tiers peut éventuellement être subrogé dans les droits du créancier accipiens. Les mesures de saisie on peut user du droit de gage général. L’astreinte n’est qu’indirecte. La compensation * Réciprocité * Fongibilité * Paiement simplifié : souvent extinction partielle à hauteur de la plus faible Simultanéité de

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

Sigma pour la réalisation de travaux. Cette dernière a commandé les matériaux à la société CEE et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux confiés. La société Quille a réglé des sommes à la société Sigma depuis en liquidation judiciaire. Procédure : la société CEE assigne pour paiement le cessionnaire de la créance de la société Sigma devant le tribunal de commerce. La société Quille a soulevé l'incompétence de ce dernier en raison de la clause

16 a) le recouvrement par le moyen d'injonction de payer :................................................ 16 b) recouvrement par la réalisation des hypothèques :.................................................... 18 c) recouvrement d'une créance par l'action au fond :.......................................................20 d) autres moyens de recouvrement :....................................................................................22 Chapitre deuxième : L'évaluation du stage

Séance 4 I . Les sûretés réelles sur les meubles A. Le gage (sur un meuble corporel) A.1 Le gage de droit commun Le gage de droit commun porte forcément sur un meuble corporel. Il peut s’agir d’une chose qui existe ou, depuis l’ordonnance de 2006, d’une chose future, en cours de création (exemple : gage sur un bateau en cours de construction). On peut gager une chose non fongible ou une chose fongible. Pour gager un bien, il faut en être propriétaire. Si on est usufruitier, on

COHEN Sarah Groupe 5 L’article L622-21-I du code de commerce dispose que «  le jugement d’ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité

Française 11 Chapitre 2 : La titrisation des créances au Maroc 14 Section 1 : La nature juridique et la finalité du FPCT 14 Section 2 : Les intervenants dans une opération de titrisation 18 Chapitre 3 : Titrisation, réglementation et crise financière 20 Section1 : Le rôle de la titrisation dans la crise actuelle 20 Section2 : Réformer la titrisation 23 Conclusion 24 Annexe1 : Opérations de titrisation CIH 25 Annexe2 : Exemple de titrisation des créances hypothécaires 29 Bibliographie 30 Introduction

Dissertation : Le droit de rétention et l'absence de dépossession Selon Marty, Raynaud et Jestaz, « Pour retenir, il faut d'abord détenir ». Dès lors, il semblerait que le droit de rétention soit subordonné à la possession de la chose par le créancier. D'ailleurs, l'arrêt de chambre des requêtes du 25 février 1878 énonce que le droit de rétention n'existe que si l'objet sur lequel il s'exerce a été mis et est resté en la possession de l'ouvrier. Le droit de rétention est une faculté offerte

transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement. C’est une technique de mobilisation des créances commerciales qui permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des comptes clients et de financement. AGS : Cet organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, a pour objet de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des créances dues en exécution

Droit des sûretés SURETES Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du