Droits De Créance

cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat d'affacturage. En l'espèce, un contrat d'affacturage est conclu entre la Société française de factoring (société SFF) et la société SCIV. Le 13 août 1987 la société SFF règle en vertu de ce contrat à la société SCIV la créance que cette

l’analyse crédit des clients et accorde des conditions plus ou moins restrictives. Le crédit interentreprises correspond à : Créances clients + Avances et acomptes versés-Dettes fournisseurs – Avances et acomptes reçus L’entreprise fournisseur prêt donc des fonds à son client, par le biais des délais de règlement qui sont accordés à celui-ci. -          1.2. Les titres de créance négociables (TCN) : ce sont des moyens de financement hors circuit bancaire pour les entreprises. Dans cette catégorie, on

L’EXTINCTION PAR VOIE PRINCIPALE 1. L’extinction par application des règles du droit commun des obligations 2. L’extinction du cautionnement d’un ensemble de dettes futures a) La résiliation du cautionnement b) Le décès de la caution c) L’existence d’un terme implicite II : L'EXTINCTION EXTERNE DU CAUTIONNEMENT ……... p 54 A) LE BENEFICE DE CESSION D’ACTION 1. Les manquements imputables au créancier a) Les droits, privilèges et hypothèques b) Le fait du créancier 2. Le préjudice de la caution

Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque

L’impact de la Titrisation sur le Système bancaire marocain La problématique : La titrisation est une technique d'ingénierie financière, consiste à transformer certaines créances bancaires illiquides en titres liquides et négociables, représentant ainsi une innovation majeure du système financier international. En d'autres termes, la titrisation a donné naissance à une gamme d'instruments de dette qui élargit la gamme d'instruments négociables à la disposition des investisseurs. Attirés par

DROIT CIVIL Théorie des obligations. PARTIE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant

  COURS  DE  DROIT  DES   VOIES  D’EXECUTION       Prof.  YAV  KATSHUNG  JOSEPH   2014 PLAN DU COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris Tél : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit

inopposable. ✓ Un acte abdicatif, c’est le fait de renoncer à un droit. EX : Simon est créancier de Jeanne à hauteur de 15 000€, Jeanne est créancière de Martine à hauteur de 10 000€. Jeanne accorde à Martine une remise de dette (c'est-à-dire qu’elle renonce à son droit de réclamer sa créance à Martine). Il s’agit d’un acte abdicatif. ✓ Un acte translatif de droit, c’est la transmission d’une personne à une autre, d’un droit préexistant. EX : Lorsqu’on vend un bien à une personne, c’est un

PROCEDURE COLLECTIVE HISTOIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Le droit de la faillite est extrêmement ancien. On est passé d’un droit sanglant a très modérer. Banqueroute : sanction civil et pénale. Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil