Droits De Créance

INTRODUCTION GENERALE On définit le droit commercial comme étant l’ensemble des règles édictées dans l’intérêt du commerce et des commerçants. Si le législateur a prévu des règles particulières, c’est parce que le monde du commerce ne peut pas se satisfaire des règles de droit civil et notamment celles qui s’appliquent en cas d’insolvabilité d’un débiteur. En effet, le droit civil se limite à offrir aux créanciers impayés des voies d’exécution qui leur permettent d’exécuter individuellement

205 Frais de fonctionnement antérieur au démarrage Frais d'études et de recherches 208 209 210 212 220 224 226 240 241 242 243 244 245 246 247 250 251 252 257 28 29 Frais exceptionnels Résorption des frais préliminaires Fonds de commerce Droits de la propriété industrielle et commerciale Terrains Carrières et gisements Autres terrains Bâtiments Ouvrages d'infrastructure Installations complexes Matériel et outillage Matériel de transport Equipement de bureau Emballages récupérables Agencements

203 Frais d'investissement Frais de formation professionnelle 204 Frais de fonctionnement antérieur au démarrage 205 Frais d'études et de recherches 208 Frais exceptionnels 209 210 212 Résorption des frais préliminaires Fonds de commerce Droits de la propriété industrielle et commerciale 220 224 226 240 241 242 243 244 245 246 247 Terrains Carrières et gisements Autres terrains Bâtiments Ouvrages d'infrastructure Installations complexes Matériel et outillage Matériel de transport Equipement

DROIT MARITIME Plan : Introduction Définition-objet-branches Titre I : le système normatif du droit maritime Chapitre  I : caractéristiques de la norme maritime Chapitre II : institution de droit maritime Section 1 : institutions internationales Section 2 : institutions étatiques Chapitre III : le droit de la mer et le régime des espaces maritimes Section 1 : espaces sous souveraineté étatique Section 2 : espaces libres Titre II : le droit maritime général Chapitre  I : le navire Section

Droit des affaires: Le droit des affaires Branche du droit privé : règlement la plupart des activités de production de distribution et de s/ces. Les instruments de paiement et de crédit: Article 6 loi bancaire: Moyens de paiement= procédés ou supports permettant de transférer des fonds, et permettent le refinancement des professionnels. Chap I: Instruments cambiaires: Tt titre qui peut être négocié contre de l'argent il naît à la source d'une créance à court terme.

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

TD n°1 Droit des Sûretés A – 1) Le cautionnement de M. Poulain est-il valide ? Les formalités applicables au contrat de cautionnement sont très précises et nombreuses. Ces formalités sont précisées par la jurisprudence, car on cherche toujours à protéger les cautions. On applique à la caution les dispositions du Code de la consommation : proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses revenus, mention manuscrite, … Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la

défendeurs. Cet arrêt de la jurisprudence va venir poser un principe où par la suite le législateur viendra prévoit au sein de l’article 1341-1 du Code civil que « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ». Il conviendra dans un premier temps d’étudier le terme général de l’action

Définition du droit cambiaire: Lettre de change: 1. titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs appelé tire de payer une certaine date, a une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur ou à son ordre. (définition lexique juridique Dalloz) 2. C’est un écrit par lequel une personne, le tireur donne mandat à une autre, le tiré de payer à un tiers, le preneur ou le bénéficiaire ou à son ordre une certaine somme à une certaine époque.   Pour s’y

de la somme revenant à chaque créancier au prorata de sa créance). Par conséquent l’enseignement des voies d’exécution à pour objet l’étude des procédés qui tendent à la conservation du patrimoine du débiteur et à son exécution et ainsi l'étude des procédures d’ordre et de contribution. Il résulte des explications que le cours de voie d’exécution est le complément indispensable du cours de droit judiciaire privé. En effet, si le droit judiciaire privé a pour objet l’étude des règles qui permettent