Droits de la défense

Anale droit pénale Les différents codes pénaux français depuis la révolution française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe

Victime = témoin Droit pénal Résumés de jurisprudence R.c. Charbonneau [1990] : Dans cette cause entendue en Cour supérieure, le juge Jean Charbonneau de la Cour municipale de Laval est poursuivi pour avoir ordonné le retrait de plainte à la demande d’une victime alors que le poursuivant s’y objectait, ce qui excédait nettement sa juridiction. La Cour déclare d’ailleurs qu’il revient au poursuivant de décider s’il est opportun de retirer la plainte, qu’importe ce qu’en pense la victime, puisque

laquelle elle pourrait se retrouver. Ensuite, un bon fonctionnement de la justice doit se baser sur le principe que tout homme que l’on suspecte d’avoir commis un délit ou un crime soit, jusqu’à son jugement, « présumé innocent ».Il a le droit à être jugé de manière équitable, grâce à un procédé qui donne à toute personne suspectée mais innocente (profane, ingénu ) les meilleurs moyens de le prouver, au risque de donner des outils ou armes à de vrais coupables pour se faire libérer. Cela

juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien  fort  entre  ces  principes,  qui,  permettent  de  rendre  des  décisions  même  en  l’absence  de  texte,  et  le  juge  administratif  qui,  en  réalité  est 

Cette branche du droit est essentielle par ce qu’elle est au cœur de l’activité juridique. Il faut que le droit soit rendu efficace, qu’il soit effectif. Elle vient donner tout son sens aux règles de droit dites substantielles. La procédure civile est au cœur du droit civil. La procédure civile est une porte vers la réalisation des droits civils, et des droits en général. Le mot procédure vient de procedere, aller en avant. Ce cheminement poursuit la réalisation des droits subjectifs ( voir

l'idéologie des cl moyennes ? Modifications de l'idéologie en 40 ans Plan : chronologique 2 tournants : * 1GM → fin de la Rép radic tradi * juillet 1926 : chute du Cartel des Gauches → début de l'évolution du PR vers le centre, puis le centre droit (crise monétaire, rôle d'Herriot) I. 1901-1914 : l'Age d'or du PR 1. naissance du PR héritiers de la Révolution française : préoccupations sociales anticléricalisme volonté d'établir une société démocratique

renvoie pas la balle. * La défense : c’est une conséquence de l’attaque adverse * La contre-attaque : elle se joue principalement au filet avec le contre offensif * La passe et/ou le jeu de transition Les techniques corporelles : * La passe haute * La manchette * Le smash * Le service * Le contre * La défense haute Le règlement principal : * 3 Passe maximum. * Pas le droit de toucher la bande du filet. * Pas le droit d’aller sur le terrain adverse

1 Introduction Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe

principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises

et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme les droit de la défense le