Droits De La Personnalité

que le régime du droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». L'article L.112-2 dresse une liste non exhaustive d'œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur, sous condition d'originalité, ce critère ayant été dégagé par la jurisprudence depuis l'article L.112-4 du même Code. Le critère d'originalité fait référence, selon la jurisprudence, à l'expression de la personnalité de l'auteur. Dès lors

Trois bouquins qu’on peut acheter sur le droit des personnes. Il y a aux éditions Litec, de Bernard Teyssié « Droits des personnes ». Ou alors de Philipe Malaurie et Morvan « Droit des personnes ». Ou « Le précis Dalloz » de François Terré. Titre II : La mise en œuvre des droits subjectifs Sous-titre I : Les titulaires des droits subjectifs Chapitre I : Les personnes physiques Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? C’est la titularité de droits subjectifs, en tant que personne. Tous

LES PERSONNES MORALES: Il s'agit des institutions ou des groupement de personnes qui vont acquérir la personnalité juridique. c'est par une fiction de la loi, que les groupement de personnes peuvent acquérir sous certaine condition la personnalité juridique, et donc si c 'est condition sont réuni, complètent une personnalité juridique tout comme une personne physique, elle va avoir un nom, un domicile, une nationalité, la personne morale se distingue par son degrés d'abstraction comme elle n'existe

conduits à consacrer la personnalité morale des sociétés, car autrement, comment expliquer le fait que l’entreprise puisse avoir un patrimoine propre, distinct de ceux des membres qui la compose ? Malgré les débats qui ont animé le siècle dernier sur la question de savoir si la personne morale était ou non une fiction, ce débat semble avoir été tranché par le législateur et nous pouvons définir la personne morale comme une fiction juridique, c’est-à-dire comme une solution de droit contraire à la réalité

La personnalité morale dans les sociétés Vendredi, 12 Décembre 2008 00:09 Administrateur [pic][pic][pic] La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. Ont donc la personnalité morale : •   Des groupements de personnes tels que (outre la société) , l’association, le groupement

La personnalité juridique de l’Union Européenne sur la scène internationale Peu après la fin de la deuxième guerre mondiale, l’unification de l’Europe devenait indispensable. C’est donc pour éviter de nouveaux conflits tels que les 2 guerres mondiales, que 6 Etats ont décidé de s’unir. Ils ont ainsi fondé la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A). Le traité instituant cette communauté instaurait un marché commun du charbon et de l'acier, supprimait les droits de douanes et

impossible avant cette date (l'unanimité était requise) II/ La présence des Etats A/ Une participation en qualités diverses Les Etats peuvent acquérir la qualité de membre des organisations internationales: il s'agit d'une participation de Droit commun. Elle n'est pas définitive et réservée aux Etats. Il existe sortes de membres: -membres originaires: Etats fondateurs de l'organisation internationale. Ils ont eux-mêmes qualifiées les conditions de statut de membre de l'organisation. -membres

sens : « patrimoine culturel, patrimoine commun, patrimoine de l’humanité ou patrimoine génétique » En droit privé la notion de patrimoine revêt une signification. Le patrimoine constitue le prolongement économique de la personne. Le patrimoine s’agirait d’une entité abstraite qui constitue le réceptacle de l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire de la personne. Le droit des biens est aujourd’hui réglementé dans le code civil. Il est en chantier car il existe un projet de

 Le Droit peut être divisé en droit objectif et droit subjectif. Le droit objectif s'entend de l'ensemble des droits susceptibles d'être exercés sur le territoire. En revanche, les droits subjectifs s'entendent des prérogatives qui sont accordées aux individus. Dans cet acception, ce sont les personnes qui représentent les sujets de droit et qui sont les bénéficiaires de ces droits subjectifs. Pour obtenir la qualité de sujet de droit et donc de bénéficiaire de droit subjectif, il faut avoir

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE Sujet : Quelle est la spécificité de l’Union Européenne en tant qu’Organisation régionale ? Les organisations régionales se distinguent des organisations internationales en réunissant un nombre limité d’États, liés par une solidarité géographique mais aussi politique, économique ou culturelle. La mise en place d‘organisations régionales est un phénomène qui s’est généralisé au cours des dernières décennies. L’on peut ainsi citer comme exemple l’Association