Droits de succession

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu main levé de l'opposition A) les titulaire au droit a mariage Ils sont déterminés par la loi : 2 catégories : Les ascendants art 173 alinéa 1 du code civil définit le droit des ascendant a former opposition au mariage de leur enfant mineur ou majeur. Le droit d'opposition des ascendant est un droit successif, il appartient au père et mère, et s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans

par une réduction de la disparité des salaires, du patrimoine, du revenu disponible des ménages. Facteurs : Salarisation, augmentation du niveau de qualification (=> Chapitre 3), salaire minimum, redistribution (impôt progressif, impôt sur les successions => Chapitre 10). Cela s’est traduit par une homogénéisation du niveau de vie et genre de vie Cependant, on constate une persistance de certaines formes d’inégalités : disparités de pratiques culturelles, de participation et de représentation politiques

Droit des successions 6. Droit des successions10 6.1. Généralités Définitions: La succession est la transmission des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Le decujus (le défunt ou l'auteur, voire celui de la succession duquel, il s'agit ) . Les ayant cause sont le bénéficiaire, l'héritier, ou le successible. 6.2. Les textes de base applicables La succession des musulmans est régie d'un côté par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante

d’un droit à une personne qui est appelée à recueillir une succession à son rang en vertu d’un ordre pré-établi et souvent à défaut d’un appelé parent ou hérité préférable » Il ajoute que «  les règles de la dévolution héréditaire sont celles qui établissent les divers ordres de succession et détermine l’ordre dans lequel les successions sont déférées aux descendants ascendants ect.. » Ainsi l’analyse de la dévolution successorale impose de déterminer les critères d’ouverture de la succession avant

La répartition de la succession en ordres et en degrés. Paragraphe 1 : Les ordres. Paragraphe 2 : Les degrés. Section 2 : Les orientations égalitaires du droit successoral. Paragraphe 1 : Niveau individuel. Paragraphe 2 : Niveau collectif. A) Représentation. a) Conditions tenant au représenté. b) Conditions tenant au représentant. c) Effets de la représentation. B) Fente. Section 3 : Le droit de retour des père et mère. Paragraphe 1 : Nature. Paragraphe 2 : Conditions du droit de retour. Paragraphe

15 SEPTEMBRE 1999 Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un premier ministre; Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

Dévolution légale Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (donation entre époux), la succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : > Les descendants (enfants) constituent

Cours n°2-1,1 Droit patrimonial de la famille LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE C’est un principe traditionnel du droit français, qui est d’ailleurs en rupture avec des règles romanistes : il est normalement interdit de passer contrat sur une succession non ouverte C’est une règle médiévale qui protège aussi bien la famille que l’individu. Aujourd’hui, la règle a perdu une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un