Droits de succession

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

Recherche de kotchadjo k.celestin ;étudiant chercheur ] §2. La souveraineté de l'état. C'est le critère de distinction de l'état avec d'autres sujets de droit. Il n'y a que lui qui détient la souveraineté. A. La définition de la souveraineté A l'origine la souveraineté a eu pour but d'expliquer le phénomène de l'état en dehors de toute référence théologique c'est à dire qu'il n'y a pas de système divin. La souveraineté apparaît au 16e siècle et jusqu'au début 20e, on pensait que la souveraineté

La succession à la Couronne est héréditaire de mâle en mâle par ordre de primogéniture : En l’absence de tout successible direct du Monarque défunt, la couronne est dévolu à l’infini à l’aîné de la branche collatérale la plus proche (qui devient la nouvelle branche aînée) Pourquoi la masculinité ? Le Roy de France est oint par le sacre (sacrement comparable qui confère leur autorité aux évêques) et, Lieutenant du Christ, il est chef des Armées. Cette règle vise à empêcher que le Royaume de

Passif à déduire 6 ISF à payer 6 Budget en cas de décès 6 Impact du décès de Monsieur 6 Impact du décès de Madame 7 Diagnostic successoral 8 Succession de Monsieur DUPOND (première transmission) 8 Succession de Madame DUPOND (seconde transmission) 9 Diagnostic successoral (ordre inversé) 9 Succession de Madame DUPOND (première transmission) 9 Succession de Monsieur DUPOND (seconde transmission) 10 Les caractéristiques de votre projet : Investissement Duflot 11 Votre situation initiale 11 Votre

L’inventaire successoral : une précaution nécessaire Le règlement d’une succession nécessite souvent l’établissement d’un acte d’inventaire, lequel porte sur les biens et objets mobiliers du défunt (mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d’art, bijoux, vêtements et effets personnels, argent en espèces etc…). Il contient à la fois le recensement de ces biens mobiliers mais également leur estimation article par article. Il est généralement

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

l’unité du patrimoine ? « Chaque succession ne formera plus qu’un seul patrimoine, et l’on ne distinguera plus diverses espèces de biens pour les distribuer suivant leur nature à diverses lignes ou branches d’héritiers. » écrivait Fenet dans le Recueil complet des travaux préparatoires du code civil en 1827. Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne qui constitue une universalité de droit. Il se compose d’une partie active : les droits patrimoniaux de la personne,

09/12/2011 La notion de droit est imputable à la présence de qqun qui confère des droits. S’il n’y a pas une interdiction de faire une chose, on y est tacitement autorisé. L’existence d’un droit nécessite d’un acte tacite ou explicite du souverain. Qui va conférer des droits au souverain ? Qu’est-ce qu’un droit ? Une liberté consentie. C’est une absence d’obstacle consentie. (La liberté reçoit une acception assez négative chez Hobbes car c’est une absence d’obstacles). A qui le droit est-il conféré 

commune pratique, reconnu par le groupe auquel il s’applique territorialement » [Dictionnaire d’histoire du droit et des institutions publiques, 2e éd., coll. dictionnaire de Droit, Lonrai, ellipses, 2007, p. 160]. Les lois fondamentales : Si depuis ses origines, jusqu’à la révolution, le royaume de France n’avait pas de constitution écrite, il restait soumis à un corps de principes de droit public impératifs et consacrés par l’usage. Progressivement ont été formulés en ensemble de coutumes, appelées

est une manifestation de la volonté ayant pour objet de produire des effets de droit, contrairement au second qui est un événement purement matériel auquel la loi attache une conséquence juridique (délit, quasi-délit, quasi-contrat). Ceci dit, le contrat, accord de deux ou plusieurs volontés individuelles, est l’acte juridique le plus utilisé dans la pratique, et représente, de ce fait, le régime juridique de droit commun. Parallèlement, la notion d’acte juridique englobe aussi l’acte unilatéral