Droits Des Affaires Et Droits Fondamentaux

rentrée 2003, la licence droit-gestion est une formation d'excellence. Une soixantaine d'étudiants sont admis chaque année sur présentation de leur dossier de candidature. Les étudiants titulaires de la licence (3ème année) peuvent continuer dans la double Maîtrise (deux diplômes) Gestion parcours Droit des Affaires et Droit des Affaires parcours Gestion. Objectif du diplôme : L'objectif de cette filière est de donner les connaissances fondamentales d'une double compétence en Droit et Gestion nécessaires

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat

Cours « Introduction au droit européen » PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VI | |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours

l'une au moins n'est pas sujet de droit international. Ex: - Un Etat A conclut un accord avec une société ayant la nationalité d'un Etat B. La relation qui se noue est une relation transétatique. En effet, la société ne dispose pas de la qualité de droit international. Accord qui peut avoir un objet économique: contrat d'Etat. - Une collectivité territoriale d'un Etat A se lie par une convention à une collectivité territoriale d'un Etat B: rapport de droit transétatique. Car les deux entités

suite au démembrement de la curia légis en trois organes distincts. Le conseil du roi pour les affaires politiques, la chambre des comptes pour celles financières et enfin le Parlement de Paris pour rendre la justice. Très rapidement, le Parlement qu'on appelle désormais "curia in parlemento" qui fonctionne comme une cour d'appel et de cassation (statue en dernier ressort) est un véritable succès; les affaires affluent de tous les bailliages du royaume (tribunal de province). On assiste alors à la progressive

Sommaire Quelle place la constitution fait-elle au droit international ? 1. Introduction 1.1 Historique de la question 2. Les accords 3. Exemples d’accords 4. les traités 4.1 Définition 4.2 Constitution et définition des compétences diplomatiques 5. Exemple de traité 6. Les conventions 7. Exemple de conventions   La constitution Quelle place fait-elle au droit international ? 1.introduction 1.1Historique de la question • La constitution

Droit administratif Le référé en droit administratif « Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif ». Cette règle célèbre reprise par Yves Gaudemet dans son manuel Droit Administratif marque tout l’enjeu du référé en cette matière. Le référé est une procédure permettant de demander au juge administratif, devenu ici juge des référés, de retenir par ordonnances des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Ce système des

dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire qui elles ne bénéficient pas d’effet direct. La directive communautaire est une norme spécifique que nous ne connaissons pas en droit interne. En effet, elle laisse aux Etats membres le soin de la transposer dans l’ordre juridique interne. La directive fixe des objectifs à atteindre et les Etats déterminent les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, autant par un règlement

PRINCIPALES MATIERES DU DROIT PUBLIC INTERNE 4.2.1. La notion sens large = droit public englobe l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement: - règles fondamentales constitutionnelles de l'Etat - règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit de procédure ont

ancienne permettant de fluidifier les rouages juridictionnels c'est à dire qui permet d’assurer la bonne répartition des compétences, ainsi donc une certaine unité du droit. Plus largement le droit est désormais une matière d’échange, et les règles s’appliquant sur un territoire n’émanent plus forcément dudit territoire : notre système de droit est devenu perméable aux influences étrangères, d’où une nécessaire communication entre les juges. Par l’expression « dialogue des juges » on entend généralement