Droits Et Obligations Du Contribuables

Chapitre deuxième : La fiscalité 1-historique du droit fiscal algérien : 1-1-La fiscalité sous l’autorité turque : En 1518, kheir-eddine, frére de arroudj barbarousse, remplace ce dernier qui venait d’être tué au Rio Salado alors qu’il s’enfuyait de Tlemcen avec quelques soldats. On dit que kheir-eddine est le véritable fondateur de la régence d’Alger, avant d’être amiral de la flotte turque. Afin de prévenir toute attaque et pour consolider sa situation, il fait acte de vassal à l’égard du

DROIT FISCAL Page d’accueil Nanterre=> rubrique personnel=> annuaire=> nom => MONIOLLE Introduction Présentation du droit fiscal : ⎝ Caractère exorbitant Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public,

Les Subventions budgétaires C. Conclusion IV- Pratiques fiscales et relation administration / contribuable 12345- V- Fonctionnement du système déclaratif Le contrôle fiscal Les sanctions Relation administration fiscale / contribuable Conclusion Analyse des grandes composantes 123456- L’Impôt sur le Revenu La Taxe sur la Valeur Ajoutée L’Impôt sur les Sociétés Les Droits d’Enregistrement et Points communs à la TVA, IS, IR ; La fiscalité locale La fiscalité du patrimoine

Allégement des obligations comptables et fiscales des personnes morales La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit assouplit les obligations comptables et fiscales des personnes morales soumises au RSI. Désormais, celles-ci peuvent présenter une annexe abrégée et adopter une comptabilité supersimplifiée. Loi 2011-525 du 17 mai 2011, art. 55, 57 et 59 Les sociétés qui sont soumises de plein droit ou sur option au RSI peuvent désormais présenter une annexe comptable abrégée

[pic] Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. Le droit fiscal est une branche du droit public :l’Etat dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts .Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt

PARTIE 1 : DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION Le contrôle de l’impôt a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer par divers moyens que les contribuables respectent bien leurs obligations fiscales. On distingue : - Droit de contrôle, plusieurs formes : o Contrôle formel o Contrôle sur pièce o Vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe qui consiste a se rendre dans les entreprises (sociétés, profession libérale…) pour vérifier sur place si il n’y a pas

Section 1 : La procédure de flagrance fiscale Elle résulte de la LF rectificative de 2005. I. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION DE MISE EN ŒUVRE. C’est une procédure qui se greffe sur une autre procédure de contrôle comme le droit de visite, la procédure de saisie ou d’enquête, le contrôle inopiné et ceux en matière de TVA. Elle permet à l’AF d’effectuer des saisies conservatoires des découvertes d’activités frauduleuses. Elle conduit à placer des biens sous mains de justice, ce qui les

chap 1 la notion d’impôt Depuis toujours la notion d’impôt est au cœur du droit fiscal. Mais jamais aucun texte n’a donné de définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante

: La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il

en tant que technique de prvention et de domination de limpt susceptible davoir des rpercussions sur la bonne marche de lentreprise. Gnralement les entreprises subissent limpt, en se bornant remplir les imprims administratifs et en acquittant les droits dus au trsor or ces entreprises ont aussi la possibilit de prvoir et de dominer limpt et dutiliser bon escient les moyens fournis par une fiscalit incitatrice qui offre des choix multiples. Cest ltat lui-mme dans le cadre de sa politique conomique