Droits Et Obligations Du Contribuables

L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu global". Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98. Art. 2 - Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes: - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; - bénéfices des professions non

mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code

détour pour payer moins| |d’impôts. | |C’est un détournement de convention fiscale passible d’abus de droit dans certains cas. | 2- L’entreprise prend conscience que la fiscalité n’est pas impérative mais offre des alternatives On passe de l’idée de contrainte à la variable fiscale

Droit fiscal Introduction Droit vivant faisant partie de la vie quotidienne, au cœur de toutes les préoccupations. Le citoyen participe à travers ce droit à la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est

économiques et sociaux fixés par la puissance publique. 2°) Les IDL sont des impôts directs Les impôts directs touchent le contribuable nommément et sont assis sur une assiette constante (revenu, capital...). L'impôt direct est réputé supporté et payé par la même personne. Les impôts indirects sont ceux qui touchent une matière imposable quel que soit le contribuable. Ils reposent sur une assiette irrégulière, intermittente, tout au long de l'année. Les impôts indirects tels que la TVA sont souvent

prélèvement obligatoire réalisé au profit des administrations publiques, il ne donne pas droit a une conte-partie directe mais a des services fournis gratuitement par la collectivité. Assiette de l'impôt : c'est l'évaluation de la matière imposable. Cette évaluation peut être forfaitaire (régimes micros, valeur locative...) soit par le dépôt d'une déclaration à l'administration, déclaration déposée par le contribuable ou par un tiers. B-Classification des différents impôts : • 1/ Impôt sur le revenu

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

de fameux registre pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire (RBF). Cette obligation est remplacée pour les contribuables dont le montant de l’IR annuel émis en principal dépasse 5.000 Dh, par la justification de leurs achats de biens ou services auprès d’un fournisseur patentable par toute facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé. Ainsi l’administration dispose d’un droit de constatation en vertu duquel

publique ....................................................................................17 I - Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager ..17 A - Une nouvelle approche depuis 1999 ...........................17 B - Le citoyen, le contribuable, l’usager............................20 C - Copernic : une refonte des systèmes d’information fiscale ordonnée autour de l’usager ...................................23 D - La création de la DGFIP pour une administration au service de ses usagers

de la couverture des charges publiques.« Cette définition indique: le paiement, le caractère obligatoire (opposition à l'emprunt ou à une contribution volontaire) ; l'absence de lien direct entre l'impôt et les prestations de l'Etat à l'égard du contribuable (différence avec le prix) ; le caractère définitif de l'impôt (ici également différence fondamentale avec l'emprunt qui, lui, est remboursable) ; la couverture des charges publiques (ici il faut situer l'époque). 1. L'impôt est une prestation