Droits Ohada

DE COMMERCE A- COMPETENCE D’ATTRIBUTION ------------------------------------------------- + Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers

de ce travail de recherche est le fruit de la contribution de plusieurs personnes, qui ont permis de l’améliorer, que toutes soient vivement remercié pour leur soutien à ma formation. Tout d’abord, j’exprime toute ma reconnaissance à la faculté de droit civil de l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO), par le biais du corps enseignant. Ensuite mes remerciements vont à l’endroit de Docteur Kakaly Jean-Didier, qui malgré ces multiples occupations n’a ménagé aucun effort pour assurer

ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième

Recherches en Droit Ohada Premier centre congolais de promotion et de diffusion des instruments de l’Ohada En quoi la Fédération des Entreprises du Congo peut-elle se sentir rassurée de l’adhésion de la RDC à l’Ohada ? L ’assurance affichée de la Fédération des Entreprise du Congo (FEC) après la promulgation, le 11 février 2010, de l’Ordonnance-loi portant adhésion de la RDC à l’OHADA appelle les analyses et commentaires suivants de la part du Centre d’Etudes et de Recherches en Droit Ohada (CERED)

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

de la chose jugée. 2° Mais ce rôle fondamental de la chose jugée n'est pas le seul, car elle a également une fonction positive : le plaideur qui a vu son droit consacré par une décision de justice peut exercer librement toutes les prérogatives qui y sont attachées ; en particulier, si une action en justice est engagée ultérieurement, son droit ne peut être ni méconnu ni contesté. Ainsi conçue, la chose jugée présente alors un rôle probatoire de tout premier ordre, puisqu'elle s'impose au magistrat

être analysées sans qu'un regard ne soit porté aux relations post-contractuelles. L'absence de bonne gestion de ces relations peut en effet être source de nombreux conflits. 1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture sanctionne les manquements contractuels de l'un des partenaires, les parties doivent être replacées dans la

BINGERVILLE. Ce contrat signé avec la mairie prévoyait que SAUR, société de droit Français, devait créer une société dont le siège serait à Abidjan. Les premiers mois de 1960, la Société de Distribution de l’Eau de Côte d’Ivoire (SODECI) au capital de 40 000 000 de F CFA était constituée et le 27 septembre 1960, parvenant à la convention de base, cette nouvelle venue se substituait officiellement à la SAUR dans ses droits et obligations. Les débuts de cette entreprise qui va fonctionner au départ

………………………………………………………………………………………………………………………..27 36. Vérification a posteriori des qualifications du candidat …………………………………………………………………………27 37. Droit de l’Autorité délégante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….28 38. Modalités d’attribution …………………………………………………………………………………………………………………………29 39. Droit de l’Autorité contractante de modifier les quantités au moment de l’attribution de la convention 29 40. Notification

fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande de dommages - intérêts aux motifs qu’elle ne justifie pas avoir subi un préjudice matériel ou moral ; alors que selon le pourvoi, dans une motivation précédente, les mêmes juges, pour faire droit à sa demande de divorce avaient retenu qu’il transparaît de ses allégations qu’elle éprouve de vives souffrances physiques et morales du fait des agissements de son mari qu’il y a donc une contradiction entre ces deux motifs ; que l’arrêt mérite