Droits Ohada

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris Tél : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit

|DROIT DU CREDIT | Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA

d’une activité commerciale, qui oblige celui qui l’accomplit d’être autorisé préalablement par le législateur tant national, régional qu’international. C’est là où se focalise notre étude, qui porte sur la capacité commerciale de la femme mariée en droit OHADA. Ainsi, dans cette partie introductive, il va falloir traiter la problématique de notre sujet de recherche (A), ressortir une réponse provisoire de la problématique à titre d’hypothèse (B), exposer clairement l’intérêt que nous portons audit

avocats   intervient   dans   des   cadres   régionaux   et   internaTonaux:   þ OHADA     þ CEMAC   þ UEMOA   þ OAPI   þ ECOWAS  etc.     Afrique  et  Moyen-­‐Orient:   Ancrages  culturels,  économiques  et  Légaux:     þ  HFA   est   fortement   impliqué   dans   la   zone   OHADA   þ  HFA  dispose  d’un  large  réseau  de  partenaires   þ  HFA   travaille

force est d’admettre que l’insécurité juridique et les conflits des normes entre le droit interne congolais et le droit OHADA semble être les points de faiblesses réelles qui freinent le développement des affaires. A coup sûr, les différents investisseurs posent la problématique de l’assainissement de l’environnement juridique, qui du reste est émaillé d’incertitudes et de risques et classe logiquement le droit interne congolais parmi les normes à reformer. Au regard des enjeux liés à la sécurité

 REPUBLIQUE DU BENIN ====@==== MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ====@==== UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) ====@==== LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ET LE BARREAU DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ====@==== CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT PROMOTION 2011 VOIES D’EXECUTION EXPOSE Présenté par : Sous la direction de : Marcos Baudouins BOSSA Maître Cyrille DJIKUI Avocat à la Cour EXPOSE : Le procès

Nationale d’Identité COBAC : Commission Bancaire d’Afrique Centrale CT : Crédit DAP : Disposition à Payer DT : Débit EMF : Etablissement de Micro Finance HND : Higher National Diploma MINFI : Ministère des Finances OHADA : Organisation pour l’Harmonisation Africaine du Droit des Affaires PME : Petite et Moyenne Entreprise PMI : Petite et moyenne Industrie S.A : Société Anonyme SARL : Société à Responsabilité Limité TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

pour les débiteurs de «bonne foi», même si celle-ci est présumée, qui s’exécutent volontairement car redoutant l’intervention de l’huissier. Ne dit-on pas que la crainte du gendarme est le commencement de la sagesse ? La philosophie du législateur OHADA est de restaurer la sécurité juridique de l’investissement en Afrique et aussi de lutter contre l’insolvabilité du débiteur c’est pourquoi il a mis à la disposition du créancier (personne à qui on doit de l’argent) une panoplie de moyens lui permettant

d’un de ces droits, ne doit pas être obligé de s’adresser à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Chaque individu apprécie souverainement l’opportunité du procès et s’il préfère subir une violation de son droit plutôt que