Droits Ohada

Td2 CE Ass. 14 décembre 2007 M. Payexxxx La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. CE Ass. 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Bousxxxx Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis sa création (suite à la signature du Traité de Paris en 1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes

DISSERTATION Déconcentration et décentralisation dans les structures administratives françaises En 1789, le territoire français est divisé en provinces et généralités, gouvernées par des Intendants nommés par le roi depuis cette époque l’Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner plus de pouvoirs et d’indépendance les régions, départements, communes… C’est pourquoi la France fut à la fois déconcentrée et décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification de chaque

pas suffisante pour qualifier le contrat de contrat en cours. La décision opérée par la Cour de cassation de considérer que ce contrat de prêt est un cours s’explique aussi par le fait que le droit de l'administrateur ne peut porter que sur un contrat encore en cours (Com, 18 novembre 1980). Son droit d'option ne peut en aucun cas concerner les contrats dont la réalisation a eu lieu avant le prononcé du jugement. Cette conception restrictive avait déjà été précisé dans un arrêt de la Chambre

1 Le référendum sous la Ve République Le référendum se définit comme un instrument de démocratie semi-directe par l’intermédiaire duquel les citoyens sont appelés à exprimer, par une votation référendaire, leurs avis sur une (ou plusieurs) question(s) sentencieusement posée(s) par le chef de l’Etat. Il apparaît ce faisant comme un moyen d’associer le peuple aux grandes orientations de la politique de la nation et d’interpeller la responsabilité civique individuelle. Il peut être utilisé pour

désigné à cet effet par un État membre de l'Union européenne. La Belgique Le législateur belge a transposé en 2001 la Directive européenne du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Cette transposition en droit belge s'est faite par l'adoption de deux lois: la Loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, et la Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines

des sources du droit. La loi est l’expression du pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilitée en vertu de la Constitution, à poser à titre initial des normes à portée générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. Pour appréhender la loi, sa définition nous paraît primordiale. La loi peut être définie de deux (2) manières différentes : lato sensu et stricto sensu. Au sens large, la loi est synonyme de règle de droit. La loi ainsi entendue

ainsi que la France n’est pas le seul pays à se poser la question d’une législation nationale sur le port du voile intégral. Ainsi, aux Pays-Bas le gouvernement réfléchit à une mesure d’interdiction dans les transports. En Italie la Ligue du Nord (droite) a déposé une proposition de loi visant à interdire la Burqa (avec fortes amendes et peines de prison avec sursis…) tandis qu’au Danemark, l’université de Copenhague (sollicitée par une commission chargée d’un rapport sur le voile) a proposé différentes

|Service Juridique | | | | | |: | | NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE AU CALCUL DE L’ENGAGEMENT DES OPCVM SUR LES IFT L’Autorité des Marchés Financiers

veufs ou veuves et des descendants des dites personnes. Article L32-1 Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. Article L32-2 La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article