Droits Ohada

Allart Alexandre 207 Le sujet citoyenneté et liens familiaux traite donc du lien entre la citoyenneté qui est le fait d’être citoyen, donc d’appartenir à une nation, d’avoir des droits et des devoirs, des devoirs de respecter des règles qui sont inscrites dans des textes de lois, et le droit de participer à la vie politique de son pays au sens juridique par exemple ; et les liens familiaux définit les liens entre personnes d’une même famille, qui est enfaite une communauté de personnes réunies

F.Terré, P Simler Droit civil- les biens, Dalloz 2010 8e édition Droit des biens : Intro Distinguer les choses, les biens, les personnes. Les personnes ne sont pas des biens, donc ne peut pas être acheté ou vendu. Ce peut être une personne physique=être humain né, vivant, viable (organe indispensable à la vie) la personne disparait au moment de son décès. Une personne physique est titulaire d’un patrimoine dès la naissance. Au début il est nul, mais s’enrichie avec le temps .Ou morale=société

les patrimoines et bien entendu, ce basculement, suppose un certain avancement du système juridique vers l’abstraction. Bien entendu, le droit Romain est un droit interpersonnel et le droit Romain primitif ignorait bon nombre des techniques juridiques qui permettent de réaliser ce transfert de créance, et progressivement ces techniques sont apparues dans le droit Romain. Mais est-ce qu’il ne faut pas distinguer dans l’obligation, l’aspect dette et l’aspect créance ? - Peut-on céder une dette ? En

activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code

soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…) Cour d’assises Juge les crimes ( meurtres, viols…)  DROIT PUBLIC : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit pénal - Droit fiscal DROIT PRIVE : - Droit civil - Droit commercial - Droit du travail COMMENTAIRE à IDENTIFIER - Quel tribunal? - Cour d’appel ou de cassation à PARTIES - Demandeur - Défendeur à FAITS à PROCEDURE ANTERIEURE

ils sont très dense et très complexe. Le contrat de société se présente comme l’acte fondamental de la société. Le contrat de société a été conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux, il se trouve donc soumis à la fois aux règles de droit commun du contrat (capacité, consentement, objet et cause) ainsi qu’aux règles spécifiques applicable à ce contrat spécial (pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis qui signifie l’intention qui doit animer les

SYNTHESE MDO N°5 DIAGNOSTIC INTERNE ET EXTERNE DE L’ORGANISATION Quels sont les moyens dont dispose une entreprise pour mener à bien sa stratégie ? Les moyens dont dispose une entreprise pour mener à bien sa stratégie sont : – les ressources humaines, principale ressource, car ce sont essentiellement les qualités d’un personnel performant et motivé qui font la différence entre les organisations compétitives et les autres ; – les ressources financières : composées de capitaux propres et de

situation de monopole, sont plus proches du concept d’entreprise sans être aussi autonome vis à vis de l’Administration et de ses règles. Les entreprises nationalisées sont des entreprises évoluant dans un contexte généralement concurrentiel, de statut de droit privé et dont le capital est détenu par l’Etat (directement ou non). 2) Les entreprises semi-publiques sont contrôlées par les pouvoirs publics avec participation de partenaires privés au capital ou à la gestion (sociétés d’économie mixte ou « SEM

Droit de la décentralisation ------------------------------------------------- Intercommunalité, enjeux et perspectives d’avenir : Actuellement, plus de neuf communes françaises sur dix sont regroupées en communautés. L’intercommunalité est devenue une réalité incontournable de la vie politique locale. L’intercommunalité est un terme récent qui désigne l’ensemble des relations entre communes ainsi que les moyens mis en œuvre pour les établir. Cela s’apparente à une volonté des communes d’agir

en rupture avec la jurisprudence antérieure (A), en venant reconnaître la licéité des conventions de cession de clientèle médicale (B). A) La position ambigüe de la jurisprudence antérieure Par principe, pour qu'un contrat soit valable en droit français, il faut que l'objet de ce contrat soit dans le commerce. La question de savoir si la clientèle est considéré comme un objet du commerce, qu'il est possible de céder par contrat, a fait l'objet de nombreux débat doctrinaux et jurisprudentiels