Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

nationale et l'unité impériale, d'assembler toutes les forces de la patrie et de l'Union française, de porter la victoire à son terme, en commun avec les Alliés, de traiter d'égal à égal avec les autres grandes nations du monde, de préserver l'ordre public, de faire rendre la justice et de commencer notre reconstruction. Si cette grande œuvre fut réalisée en dehors du cadre antérieur de nos institutions, c'est parce que celles-ci n'avaient pas répondu aux nécessités nationales et qu'elles avaient, d'elles-mêmes

capital La rémunération du capital - L’admission des membres L’admission des personnes physiques L’admission des personnes morales L’organisation de la coopérative : - L’assemblée générale Le conseil d’administration Le directeur Le commissaire aux comptes La gestion d’une coopérative 1 CABINET SEDDIK La fiscalité des coopératives - Les impôts directs Les impôts indirects Le contrôle des coopératives Le retrait d’agrément Dissolution et liquidation des coopératives

capital La rémunération du capital - L’admission des membres L’admission des personnes physiques L’admission des personnes morales L’organisation de la coopérative : - L’assemblée générale Le conseil d’administration Le directeur Le commissaire aux comptes La gestion d’une coopérative 1 CABINET SEDDIK La fiscalité des coopératives - Les impôts directs Les impôts indirects Le contrôle des coopératives Le retrait d’agrément Dissolution et liquidation des coopératives

TOUT, LA MUTUALISATION AU REGARD DE SON OBJET............................................................. 20 A. LES FENÊTRES OUVERTES PAR LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE : LA MUTUALISATION DES MOYENS POUR LES « TÂCHES D’INTÉRÊT PUBLIC » OU POUR « LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC »............................................................ 20 B. LES FENÊTRES OUVERTES PAR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE : LA MUTUALISATION DES MOYENS POUR LES SERVICES NON ÉCONOMIQUES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL .......

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

conférence de 1961 a eu un caractère symbol ique, marquant, malgré les transformations du droit international, reflets elles-mêmes des transformations politiques, économiques et techniques du monde, la continuité de l'œuvre diplomatique. Le gouvernement autrichien, en souvenir de l'adoption, le 19 mars 1815, du Règlement sur les agents diplomatiques qui devait être annexé à l'Acte final du Congrès de Vienne, avait proposé que la Conférence qui devait se tenir à l'instigation de l'O.N.U. siégeât

trop de bruit) il peut y avoir des personnes morales, ce n’est pas seulement un individu physique. Pour le judiciaire on va plus principalement au tribunal de grande instance. Pour l’administratif : on l’utilise lorsque l’on a un problème d’intérêt public (administration, collectivités territoriales, état, région, commune) lorsque la région attaque l’état par exemple. La juridiction que l’on saisir est le tribunal administratif Il existe aussi le conseil constitutionnel, les juridiction communautaire

Code, le CMF. Il y a une partie de cette branche qui ressort du droit public. C’est particulier : on ne rencontre pas ça en droit de la consommation ou des contrats spéciaux. Cela s’explique parce que la partie règlementaire du CMF est importante et surtout parce que l’AMF rend des décisions. Le recours formé contre ces décisions a lieu auprès du CE. Par conséquent, cette matière est au carrefour du droit privé et du droit public. Cette matière est également internationale. Les marchés sont

droit public : elles ont la particularité d’apparaitre non pas seulement par la réunion de quelques personnes, mais dès lors qu’il existe une société, c'est-à-dire un territoire/lieu dans lequel vivent des personnes physiques qui ont besoin d’une entité qui les représente, qui agit en leur nom, dans leur intérêt commun. Expl : l’Etat -> il exprime sa volonté, ses intérêts à travers ses représentants = personnes ou organes élus par l’ensemble des citoyens. Ce personne morale de droit public, par

de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house" Sommaire 1 Distinction